toute autre sanction qui serait insuffisamment dissuasive et manifestement inadéquate ; qu'il convenait de le condamner à la peine de cinq mois d'emprisonnement ; que, bien que l'avocat du prévenu ait fourni

E... n'avaient jamais fourni cette étude, se contentant de solliciter un devis en juin 2018 à la société Ingerop sans le valider (concl. R...

du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'il est question de l'élaboration de documents techniques avant l'exécution des travaux et relevant du seul savoir-faire de l'architecte, celui-ci doit fournir

travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

permis de construire conforme aux exigences de l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme, se sont vus opposer l'irrecevabilité de leur dossier par l'autorité municipale ... que les époux X... ont fourni

prévenu en effectuant un rapprochement entre les rendez-vous et les sommes enregistrées en comptabilité ; que le prévenu se limite à contester ce montant qui correspond à 300 francs par jour environ sans fournir

société Konica sur la demande expresse du prévenu agissant alors en qualité de président de cet organisme ; qu'il est démontré par les pièces du dossier, notamment une facture, que la société Konica a fourni

la recherche de gibier dans une forêt où il savait ne pas devoir chasser ; que pour cette raison, il a tenté d'échapper aux poursuites qu'il savait encourir, d'abord en s'enfuyant et ensuite en fournissant

motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour s'être fait régler par les laboratoires Fournier

caractériser le délit de fuite, il suffit que par son attitude le prévenu ait manifesté l'intention de se dérober à sa responsabilité civile ou pénale ; que tel est le cas en l'espèce, le prévenu n'ayant pas fourni

possession, de l'origine délictueuse des meubles ; que les recherches entreprises pour retrouver la trace de Pizzeli se sont avérées infructueuses ; qu'il est permis de conclure que celui-ci leur a fourni

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport de l'expert que celui-ci n'a, à aucun moment demandé à la société Modern Hôtel de lui fournir

intérieur ne prévoyait pas que l'employeur fût avisé par écrit et qu'un certificat médical lui fût envoyé pour justifier la maladie mais qui a néanmoins affirmé qu'il était "évident" que le salarié devait fournir

nécessaire à son activité à la société Laporte, qu'il était engraisseur d'animaux destinés à la revente, et estimé que le seul fondement possible de l'action était le vice caché à propos de l'aliment fourni

paiement d'heures supplémentaires, alors qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

X... lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente; que la banque a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en soutenant que les cautions fournies ne répondaient

que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

27 au 28 novembre dernier", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à son obligation de fournir

fiscales, autorise une visite, et une saisie à la requête de l'Administration, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir