elle-même, le tribunal supérieur d'appel a méconnu les textes susvisés ; "3 ) alors que l'autorité de chose jugée s'attache à toute décision devenue définitive à la suite du rejet d'une voie de recours

de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

Jean-Marc A... et Marcel X..., des chefs d'injure publique envers un particulier et complicité ; que les premiers juges ont renvoyé des fins de la poursuite M.

la notification de la fin de la garde à vue, (arrêt, p. 2 et 3); "1°) alors que, d'une part, un délai de 5 heures 20 minutes entre l'interpellation du prévenu et la notification de ses droits ne répond

X..., entre les 19 et 25 avril 1999, au cours de séances d'interrogatoires de ses beaux-parents et devant " une sorte de juridiction religieuse " des témoins de Jéhovah, aurait reconnu les faits et confirmé

après pierre.

il répond "on restait dans le quartier, je ne peux pas vous en dire plus" ; que comme à la question "pouvez m'expliquer exactement ce qu'il s'est passé le 10 septembre 2011)" ?

que les demandeurs soutenaient dans leurs conclusions que le président de l'UFC devait justifier d'un pouvoir spécial pour se constituer partie civile et qu'une telle condition n'était pas réunie au regard

..., F..., G..., les époux C..., ont entendu les cris de H..., à partir de 22 heures, ceux-ci n'ont pas entendu l'enfant crier, que certains ont pensé à une scène de ménage, tandis que d'autres ont reconnu

et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs propres que la victime, Franck B..., travaillait comme conducteur de travaux dans la société Rabot-Dutilleul-Entreprise (RDE), société qui est dirigée par Jean-Pierre

embauchée le 2 novembre 1977 en qualité de responsable juridique par la société Sifco Stanley, devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1997 après mise à pied

F... va prendre dans son coffre une pièce de moteur afin de frapper sa victime et qu'il en sera empêché par M.

N..., dont le dossier avait été déposé auprès du tribunal d'instance de Tarascon, niait avoir rédigé ce document ; qu'elle avait confié ses pièces à l'association des jeunes comoriens qu'elle fréquentait

qu'elle constitue en droit une cause de refus d'informer ; "alors que le délai de prescription court, à l'égard du délit d'usage de faux, à partir de la date de chacun des actes à propos desquels la pièce

confrontation avec le prévenu ; que l'expert psychologue qui l'a examinée a noté des troubles évocateurs d'un traumatisme à caractère sexuel, avec notamment un malaise à l'idée d'être isolée dans une pièce

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

procédure pénale ; que le fait que l'épouse du Président du tribunal correctionnel ait travaillé pendant deux ans en 1991 et 1992 avec Yves X..., alors clerc de notaire, au sein d'une étude à Pointe à Pitre

indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Roger Y..., détenu à la maison centrale d'Izeure, faisait paraître des petites annonces à l'attention d'homosexuels, en se présentant comme étant un jeune

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qu'elle constitue en droit une cause de refus d'informer ; "alors que le délai de prescription court, à l'égard du délit d'usage de faux, à partir de la date de chacun des actes à propos desquels la pièce