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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300930
14 novembre 2019
I... répond que le congé a été donné à fin d'exploitation personnelle au profit de son fils K..., lequel répond aux conditions de l'article L. 411-59 du Code et dispose d'une compétence résultant de 5
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100727
9 juin 2017
est devenu débiteur de façon continue » ; qu'en se déterminant ainsi, bien qu'il résulte de ses constatations que le crédit litigieux avait été tacitement consenti, de sorte que celui-ci ne pouvait prendre
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10827
6 juillet 2017
Lorsque j 'ai reçu un mail d'Eric où il me reprenait à tort, j'ai eu le sentiment qu'il "pinaillait" pour se venger de ne pas être arrivé à ses fins, j'en ai parlé à Cathy pour lui faire savoir que je
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00339
11 mars 2020
Y... est fixé à l'adresse de la société à Monaco, et à son dépôt de bus (Pont Garigliano à Nice) mais qu'il pourra être amené à prendre son service à partir de toute autre tête de lignes de Rapides du
ECLI:FR:CCASS:2014:C301053
23 septembre 2014
ne pourra céder ses droits au présent bail ni sous-louer en tout ou partie les locaux en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur (¿).
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00827
21 mars 2012
défense; Qu'il convient, par conséquent, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, de condamner la SAS BURLAT au paiement d'une somme de 1000 € dont Maître Y..., avocat, pourra
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201169
9 décembre 2021
prescription de son action, la société Sahmara a saisi, par acte du 16 mars 2015, un tribunal afin de dire que l'exception de prescription ne lui était pas opposable et que l'assureur soit condamné à prendre
ECLI:FR:CCASS:2015:C100648
10 juin 2015
X..., fils unique du mandant né à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) le 21 octobre 2006, ne pourra exercer cette gestion compte tenu de sa minorité, par suite, et afin d'organiser la gestion de ce bien
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493
4 mai 2017
Attendu qu'il convient de relever d'une part que le contrat de travail de Jean-Marc X... comporte une clause de mobilité rédigée en ces termes: "Votre affectation à AMBERIEU pourra être modifiée selon
ECLI:FR:CCASS:2016:C110111
16 mars 2016
qu'elle est mal fondée puisque cette succession a été amiablement partagée le 20 décembre 2006 ; que Mme [F] [K] épouse [O] connaissait l'existence des donations consenties par [Q] [Y] épouse [K] à son fils
ECLI:FR:CCASS:2008:C101244
11 décembre 2008
Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300483
24 mai 2018
prendre la main sur le système en cas d'assistance à l'usager.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362
1 décembre 2021
À l'intérieur de cette période de référence, l'employeur devra fixer 2 périodes distinctes.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801
25 mai 2018
tickets restaurant, était engagée le 21 mai 2015 une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur un "projet de dénonciation du marché d'exploitation et de ses impacts" aux fins
ECLI:FR:CCASS:2017:C100193
8 février 2017
des contractants dont dépend la validité de l'acte qu'il reçoit et authentifie, spécialement lorsqu'une partie est représentée par un mandataire, et qu'en cas de doute, il doit prendre
ECLI:FR:CCASS:2016:C300733
16 juin 2016
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir fixer au passif de l'EURL Domine construction la créance de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01168
12 juin 2014
Le directeur pourra, au cours de cet échange, analyser et commenter les inflexions qui auraient été, le cas échéant, constatées entre les objectifs initiaux et les résultats effectivement atteints.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100002
23 janvier 2013
La liste des entités du groupe Crédit Agricole susceptibles d'être bénéficiaires d'informations concernant le client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à la Caisse Régionale.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00033
13 janvier 2015
avait valablement pu proposer à la société un financement de l'outil de production consistant en un crédit-bail et impliquant le remboursement immédiat de loyers tandis qu'un crédit remboursable in fine
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01015
24 novembre 2015
autres pièces versées aux débats par Jacky X..., en l'absence de caractérisation, par un décompte clair et appuyé et par des références à des factures et des paiements correspondants, d'un quelconque fil
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