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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... répond que le congé a été donné à fin d'exploitation personnelle au profit de son fils K..., lequel répond aux conditions de l'article L. 411-59 du Code et dispose d'une compétence résultant de 5

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100727

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

est devenu débiteur de façon continue » ; qu'en se déterminant ainsi, bien qu'il résulte de ses constatations que le crédit litigieux avait été tacitement consenti, de sorte que celui-ci ne pouvait prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10827

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Lorsque j 'ai reçu un mail d'Eric où il me reprenait à tort, j'ai eu le sentiment qu'il "pinaillait" pour se venger de ne pas être arrivé à ses fins, j'en ai parlé à Cathy pour lui faire savoir que je

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00339

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Y... est fixé à l'adresse de la société à Monaco, et à son dépôt de bus (Pont Garigliano à Nice) mais qu'il pourra être amené à prendre son service à partir de toute autre tête de lignes de Rapides du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301053

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

ne pourra céder ses droits au présent bail ni sous-louer en tout ou partie les locaux en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur (¿).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00827

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

défense; Qu'il convient, par conséquent, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, de condamner la SAS BURLAT au paiement d'une somme de 1000 € dont Maître Y..., avocat, pourra

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201169

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

prescription de son action, la société Sahmara a saisi, par acte du 16 mars 2015, un tribunal afin de dire que l'exception de prescription ne lui était pas opposable et que l'assureur soit condamné à prendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100648

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X..., fils unique du mandant né à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) le 21 octobre 2006, ne pourra exercer cette gestion compte tenu de sa minorité, par suite, et afin d'organiser la gestion de ce bien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Attendu qu'il convient de relever d'une part que le contrat de travail de Jean-Marc X... comporte une clause de mobilité rédigée en ces termes: "Votre affectation à AMBERIEU pourra être modifiée selon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110111

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

qu'elle est mal fondée puisque cette succession a été amiablement partagée le 20 décembre 2006 ; que Mme [F] [K] épouse [O] connaissait l'existence des donations consenties par [Q] [Y] épouse [K] à son fils

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101244

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300483

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

prendre la main sur le système en cas d'assistance à l'usager.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

À l'intérieur de cette période de référence, l'employeur devra fixer 2 périodes distinctes.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

tickets restaurant, était engagée le 21 mai 2015 une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur un "projet de dénonciation du marché d'exploitation et de ses impacts" aux fins

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100193

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

des contractants dont dépend la validité de l'acte qu'il reçoit et authentifie, spécialement lorsqu'une partie est représentée par un mandataire, et qu'en cas de doute, il doit prendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300733

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir fixer au passif de l'EURL Domine construction la créance de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01168

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Le directeur pourra, au cours de cet échange, analyser et commenter les inflexions qui auraient été, le cas échéant, constatées entre les objectifs initiaux et les résultats effectivement atteints.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100002

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

La liste des entités du groupe Crédit Agricole susceptibles d'être bénéficiaires d'informations concernant le client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à la Caisse Régionale.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00033

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

avait valablement pu proposer à la société un financement de l'outil de production consistant en un crédit-bail et impliquant le remboursement immédiat de loyers tandis qu'un crédit remboursable in fine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01015

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

autres pièces versées aux débats par Jacky X..., en l'absence de caractérisation, par un décompte clair et appuyé et par des références à des factures et des paiements correspondants, d'un quelconque fil

Source officielle

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