X..., la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code Civil; alors, d'autre part, que seules les conventions légalement formées font la loi des parties; que la cour d'appel a estimé que les conventions

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 octobre 1993), qu'en application de la convention

, traverses Bronze, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations

, selon le pourvoi, que, dès lors que, point non contesté, la convention de Hambourg a été ratifiée par la Guinée où est située le port de déchargement de la marchandise transportée, cette convention est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2009), qu'à la suite de difficultés économiques, la société Conversion logistique

X..., qui bénéficie de l'égalité de traitement instituée par le traité de Rome, a droit à l'ensemble des prestations servies à un français, y compris celles résultant de la convention franco-monégasque

remboursement de son acompte; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité forfaitaire alors

X... et de Mme Z..., en homologuant la convention définitive qui en règle les conséquences et qui comprend un état liquidatif notarié de leur communauté, dressé le 9 juillet 1994 ; que, M.

entre la société Rogier et le commissaire de la République d'une convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi dans le but de faire bénéficier M.

[P] un avantage injustifié de nature à porter atteinte au principe de liberté d'accès et d'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. 25.

de retour à l'emploi auxquelles elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors

particuliers, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention

de salaire pour une période où elle n'assurait pas son service en raison d'un accident du travail, ainsi que la délivrance de bulletins établis sur la base du coefficient 216 ; Attendu que, pour allouer

Y... lui réclamait, mais qu'il soutenait qu'étant lié avec lui, par une convention définissant leurs relations commerciales, M.

« que dans ses écritures d'appel, soutenues oralement, Mme [R] faisait valoir que, pour obtenir son consentement à la convention d'honoraires qu'elle avait jusqu'alors refusé de signer, Mme [X] lui avait

Bedon a exercé les fonctions de réviseur au service de la société Cabinet MS ; que le 22 février 1996, a été conclue entre les parties une convention concernant la rupture du contrat de travail et les

Dès lors il est contradictoire de signer une transaction alors que la relation contractuelle a pris fin conventionnellement.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux écritures de M.

et n° T 05-19.563 : Attendu que la SPEDIDAM fait grief à l'ordonnance d'avoir liquidé à une certaine somme le taux de l'émolument dont elle est débitrice envers la SCP Bernabé - Chardin-Cheviller, alors

Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a rejeté sa requête en conversion de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique