, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES, QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE DE POLICE ; QU'EN L'ESPECE

Bruno X..., partie civile, de ses demandes d'insertion de droit de réponse et de dommages et intérêts ; " aux motifs, d'une part, que " seul le texte de l'article est, au sens strict, susceptible de faire

ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION JUSTIFIE LA CONDAMNATION QUI A ETE PRONONCEE ; QU'EN EFFET D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964, NUL NE PEUT SANS AUTORISATION FAIRE

face à une situation déjà lourde par elle-même mais aggravée par les urgences auxquelles tout établissement de soins doit faire face en temps normal; que le climat existant dans l'hôpital de Dieppe

LES ENVELOPPES AINSI PREPAREES, PUIS LES A VENDUES OU OFFERTES EN VENTE A DIVERS PHILATELISTES ; ATTENDU QU'A LA VERITE, LES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND

termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification législative, les faits

223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action publique concernant les faits

pièces mobiles de machine, ainsi que les câbles et courroies dans les cas où ils étaient reconnus dangereux, devaient être munis de dispositif protecteur ; que la cause de l'accident réside dans le fait

d'avoir été soumis à l'examen des juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour David X..., pris de la violation

sur le fondement de faits commis antérieurement à 1989; "alors, d'autre part, que, faute d'avoir constaté qu'aucune des aides apportées au CADAB l'avait été à compter de 1989, la cour d'appel n'a donné

intentionnel, ne fait pas obstacle à ce que l'acte de complicité soit réprimé dès lors que le délit reste objectivement punissable; "qu'en l'espèce, en sa qualité d'employeur et de dirigeant du groupe

DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE AU MOTIF QU'IL AURAIT TENTE D'OBTENIR LA GARANTIE DE L'O N I C PAR LA PRESENTATION DE FAUX BILANS ; ALORS QUE LE FAIT

en l'état des énonciations de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas caractérisé les délits d'homicide et blessures involontaires à l'encontre du demandeur ; qu'en se bornant à constater que l'accident a fait

droit ; " alors que les juges du fond étaient tenus de s'expliquer, ce qu'ils n'ont pas fait, tant sur la nature du préjudice réparé que sur le lien de causalité entre ce dernier et les faits visés à

créditeur et l'évaluation des stocks ne correspondait pas à la réalité ; que la présentation de faux bilans est ainsi caractérisée ; " 1) alors que le délit de présentation de faux bilan n'est punissable

qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint notamment par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification législative, les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

reprochés à Naceur X... sont susceptibles de recevoir en droit allemand la qualification d'agressions sexuelles, faits prévus et punis par l'article 178 du Code pénal allemand ; que les faits exposés

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

leur plainte contre Jean-Baptiste et Roger Z..., Joseph A..., Alexandre et Michel B..., René C..., Félix et Joseph D..., Jean-André et Paul E..., des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits