avaient demandé le retrait se sont retirés de la société comme en atteste leur lettre de démission ainsi que la lettre envoyée par la société Sodip fruit en date du 25 juillet 1992 à la SASM et enfin la copie

responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

sociales; que contestant le bien-fondé de l'assujettissement de cette indemnité, le salarié a sollicité de l'employeur le remboursement du montant des cotisations payées aux institutions en charge

Le 21 décembre 2018, les deux cliniques ont indiqué qu'en répercussion de l'augmentation de cotisations par l'organisme assureur, il serait procédé à une augmentation des cotisations dues par les salariés

sécurité sociale de Créteil, 28 octobre 2004), que Mme X... a formé opposition à une contrainte signifiée le 28 février 2002 par l'URSSAF en recouvrement d'une certaine somme correspondant à des cotisations

société Procrédit-Probail, en application d'un protocole conclu, le 24 mai 1988, entre le CEPME et le CCME, lequel prévoyait notamment la constitution d'un fonds de garantie mutuelle alimenté par les cotisations

Selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un contrôle, effectué en 1987, a révélé que l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI) n'avait versé aucune cotisation

pré-imprimés adressés par l'URSSAF à la société au cours de la période contrôlée, qui mentionnaient deux taux de cotisations dont celui de 1,70 % pour le personnel de bureau, ne manifestaient pas l'accord

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le jugement viole les dispositions de l'article 1106-1-II du Code rural, dès lors que pour dire les cotisations d'assurance

retrait obligatoire de ces actions dès la clôture de l'offre de retrait ; qu'après que le Conseil des marchés financiers eut déclaré cette offre recevable, la Commission des opérations de bourse (la COB

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Guy X..., artisan, une contrainte en recouvrement de diverses cotisations et majorations de retard dont elle l'estimait redevable au titre des régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse et

X... a fait opposition à la contrainte que lui a délivrée la Caisse de mutualité sociale agricole pour avoir paiement des cotisations vieillesse, invalidité et allocations familiales de l'année 1993, outre

, constituées du produit de l'assiette des cotisations par le taux de cotisations sont définies par la loi en application des articles L242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et sont connues

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 L'union de recouvrement des cotisations

Sur le moyen tiré d'une erreur dans le calcul des cotisations.

Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ginette X... coupable du délit de coups

, en vertu des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps est incompatible avec la condamnation à une peine perpétuelle et qu'en l'espèce la cour d'assises,

Roger du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;