X... au titre de la perte de ses revenus salariaux, l'arrêt se borne à énoncer que le décompte de la CPAM des Hautes-Pyrénées permet de relever que M.

de la construction, la façade nord-ouest mesurant 12, 95 mètres au lieu de 9 mètres et la hauteur de la construction à l'angle nord-est/ nord-ouest étant de 6, 45 mètres au lieu de 2, 95 mètres ; que

une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, usage, ingérence, établisement et usage de fausses attestations, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Saône

de la boutique » à compter du mois de mars 2005 jusqu'à la fin des travaux de confortement ; qu'à ce titre, elle produisait en outre aux débats, les factures des travaux de « confortement du plancher haut

Poulet-Odent, avocat des sociétés Alençon distribution et Le Point d'Alençon, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Alençon ouest et de Haute Eclaire et de MM.

mémoires ampliatif et personnel produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêts des cours d'assises du Lot et Garonne, en date du 16 octobre 2003, du Haut-Rhin

ainsi être abusives comme contraires à l'intérêt de la société ; " alors que, d'une part, l'arrêt ne pouvait sans contredire les pièces de la procédure, énoncer que le total des versements perçus à hauteur

de 28 mètres mais au contraire des immeubles dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 28 mètres en plus au dessus du sol, 4 ) que le dispositif de désenfumage est prévu par l'article

: L'Est Républicain, le Républicain Lorrain, Les Dernières Nouvelles d'Alsace, L'Alsace, Vosges Matin, Le Bien Public, le Journal de Saône et Loire, le Progrès, le Dauphiné Libéré, le Journal de la Haute-Marne

d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section A, numéros 190, 195 à 200 inclus, 208, 209, 210, 330, 367, 368, 369 et 370 pour une contenance totale de 15 ha

constituant la dépendance ; qu'en l'espèce, la cour d'appela constaté que les conventions précaires conclues au titre des années 2007 et 2008 portaient sur des parcelles d'une superficie totale de 18 ha

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin

Z... démontrant que, depuis 1980, il avait systématiquement perçu la prime de fidélité à hauteur d'une fois et demie le salaire mensuel ; qu'en ne répondant pas à l'argumentation du salarié, le conseil

créance alléguée paraît fondée en son principe, le juge ne peut se déterminer en se référant au caractère sérieux de l'argumentation soutenue par celui qui se prétend créancier dans l'instance au fond à hauteur

formé des oppositions sur ce prix ; que la SOCAF ayant publié un avis de cessation de garantie le 16 décembre 1992, les époux Y... ont mis en demeure la SOCAF d'avoir à rembourser leurs créanciers à hauteur

dépenses engagées par ce dernier pour achever les obligations contractuelles souscrites par la société Farkas Engineering, et s'élevant à 11 727 013,46 francs TTC", dès lors qu'une créance de malfaçons à hauteur

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne

sport de marque était devenue extrêmement risquée ; que l'employeur a la maîtrise des choix à effectuer pour sauvegarder son entreprise ce qui l'autorise à supprimer un secteur déterminé qui s'avère à haut

coopératives vinicoles et leurs unions ; qu'en février 1999, la SICA Les Coteaux de Diana a adhéré au Groupement d'employeurs Diana, qui appliquait la Convention collective des exploitations agricoles de Haute-Corse

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Scor fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine