L. 312-1, L. 561-2, L. 561-32 et L. 561-36 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, lus à la lumière de l'article 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et

2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer un nouveau bail

L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que M.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L.313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2/ ALORS QUE la nullité de la stipulation

20 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef des infractions dénoncées par Jean X... ; " alors que, selon l'article

313-4 du code pénal, 205 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus

3-2-4 sous l'intitulé « taux effectif global » : « un TEG par an (articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation) de 4,81271 % et un TEG par mois de 0,40106 % et un TEG de 4,85968 %, compte

313-1 et 441-6 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

C..., domicilié [...] , 2°/ la société Robin, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A),

6-1, 6-2, 6-3 b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident

les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 131-27, 311-1, 311-3, 311-14, 314-1 et

L. 311 -37 du Code de la consommation ; 2 / qu'en laissant sans réponse ses conclusions d'appel soulevant ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X..., la cour d'appel a violé le texte l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui interdit

BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 311-10 du code de la consommation, l'offre préalable, si elle rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, les articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313

aux intérêts s'applique, conformément à l'article L. 311-33 du code de la consommation, au non respect notamment des dispositions de l'article L. 311-10 du même code ; que ce texte impose le rappel des

l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 313-12 du code monétaire et financier ; 4 / que l'auteur d'un dol n'a pas de recours en indemnité à l'encontre de son cocontractant victime qui, tirant les conséquences de ses manoeuvres dolosives

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale et du principe du contradictoire ; " en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de Mme Z...