Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant

de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel

Il a saisi le 24 décembre 2014 la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les premier moyen, ci-après annexé 3.

Y... ou à ses conseils de se présenter et de fournir des explications au soutien de leurs demandes ; que le conseil en sa formation n° 2 se considère suffisamment informé des demandes de M.

, sur une indemnité de clientèle ; que le syndic ayant refusé cette nouvelle production, la salariée a formé un contredit, déclaré recevable par la juridiction compétente, qui a renvoyé les parties devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat intercommunal d'adduction

ARNOULD, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; l'avocat du demandeur

X... a demandé que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé par M. Y... lui profite ; Mais attendu que M.

, 6ème chambre, en date du 8 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

juge-commissaire et met fin à l'instance engagée devant lui et poursuivie devant la cour d'appel, laquelle n'a plus le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance ; qu'en l'espèce, la

pour faire constater qu'il avait occupé les lieux sans droit ni titre du 1er septembre 1989 au 30 septembre 1991 et pour obtenir le paiement de ces indemnités ; Attendu que pour accueillir cette demande

au passif à concurrence de son montant actualisé, le juge-commissaire doit procéder à la vérification de cette créance actualisée et ne peut prononcer son admission de plein droit ; qu'en considérant

de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1° du protocole additionnel

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui se borne pour rejeter l'argumentation développée devant elle à relever que le

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique

Selon le premier de ces textes, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 8.