que la demande de renvoi visant l'article 47 du code de procédure civile avait été formée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan dès l'assignation introductive

les articles 1134 du Code civil, 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et 4-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3 / que l'AETS elle-même avait, dès son assignation introductive

Valérie Y... a déposé plainte entre les mains du procureur de la République de Saumur lequel après avoir fait diligenter une enquête préliminaire a saisi le juge d'instruction suivant réquisitoire introductif

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur prononcée le 6 mai 2003 ; "aux motifs qu'à l'issue de l'information qui a eu lieu en suite du réquisitoire introductif

et 1998 puisque ces opérations, réalisées en 1995, étaient susceptibles de constituer les mêmes infractions commises par les mêmes personnes, le dénonciateur des faits à l'origine du réquisitoire introductif

par rapport aux pièces figurant à la procédure et aux accusations portées par Baudoin De Y..., des raisons plausibles de soupçonner André X... d'avoir commis les infractions visées aux réquisitoire introductif

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à l'annulation de l'examen médical accompli par le docteur Y... et du réquisitoire introductif

articles 485, 591 et 593 du Code pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que le visa de la partie civile dans son acte introductif

de Paris, ainsi que de sa traduction en français ( D 1882), aux motifs que cette pièce, qui n'entrerait pas dans la saisine du juge d'instruction telle qu'elle résulte des termes du réquisitoire introductif

procès-verbaux de retranscription des interceptions téléphoniques ordonnées par commission rogatoire du 17 juillet 1994 délivrée par le juge d'instruction de Grasse (cotes 1 à 28) ainsi que le réquisitoire introductif

que d'investigations menées sur la destination véritable des sommes considérées, l'auteur de l'article citant toujours le rapport auquel il se réfère écrit que : "dans ce domaine, le réquisitoire introductif

libertés fondamentales ; 3 / qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif

31 octobre 2018 ; qu'en relevant d'office la nullité du jugement et en disant n'y avoir lieu à évocation en raison de l'absence prétendue au dossier de « pièces nécessaires et notamment de l'acte introductif

le jour de leur réception par le parquet, que le juge des libertés et de la détention avait apposé son visa au pied du soit-transmis dès cette même date du 2 novembre 2022, et qu'un réquisitoire introductif

la prescription de son action avait été interrompue par la saisine du juge des référés du tribunal de première instance de Papeete, quand la société Fiumarella n'avait pas été visée par ces actes introductifs

; AUX MOTIFS QUE le litige soumis au tribunal de commerce de Paris portait pour l'essentiel sur la perte de leurs avoirs par les demandeurs dans la Sicav luxembourgeoise Luxalpha ; que, par acte introductif

septembre 1983, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait jamais formulé de demande contre la société Poly Intérim avant le 13 novembre 1985, alors, d'autre part, qu'en tout état de cause l'introduction

Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que, si le syndicat des copropriétaires n'avait pas la qualité de professionnel lors de la signature du contrat du 28 décembre 2007, l'introduction

notamment d'un solde devant lui revenir après liquidation des comptes de la communauté ayant existé entre eux ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du jugement pour irrégularité de l'acte introductif

R..., ont conduit à l'ouverture d'une information distincte, par réquisitoire introductif en date du 8 janvier 2018. 4. M.