du code du travail ; 3 / que c'est à l'employeur qui prétend bénéficier d'une exonération de cotisations de rapporter la preuve qu'il en remplit les conditions ; qu'en énonçant que l'URSSAF de la Haute-Saône

rémunérations, de fixer la créance de Mme Q... à son égard à la somme de 47 104 euros en principal et 14 216 euros en intérêts, définitivement arrêtés, et d'autoriser la saisie de ses rémunérations à hauteur

y était pourtant expressément invitée par le maître de l'ouvrage dans ses conclusions d'appel, si ce dernier n'avait pas avancé les frais des sondages effectués durant les opérations d'expertise à hauteur

; qu'en énonçant en l'espèce, pour décider que le bail proposé par l'EPAEM permettait à la société CMVI de poursuivre l'exploitation de son fonds dans des conditions équivalentes, que "le secteur, à haute

prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la contestation qu'elle avait formulée à hauteur

Isabelle, Mathilde, demeurant "Le Vendôme", Tour Sud, Hyères (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant à Annecy

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X..., Jeanne, Philomène Y..., demeurant Hameau du "Badney", Morillon, Taninges (Haute-Savoie

créancier, au sens de l'article L. 814-3 du code de commerce, doit être garantie par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, laquelle peut s'assurer jusqu'à hauteur

la société ACC-S comportaient des dispositions suffisamment sécurisantes, par l'implantation de deux panneaux de « sens interdit » à droite et à gauche de la rampe et masquage du panneau directionnel haut

dont il ressort que les époux X... seraient tenus d'une mensualité globale de 1 915 euros pendant 96 mois à l'issue de laquelle ils ne seraient plus tenus que du remboursement du prêt immobilier à hauteur

revenu disponible dans de notables proportions » et « qu'en conséquence, au regard de cet élément, il convient de considérer que la prestation compensatoire qu'elle perçoit sous forme de rente viagère à hauteur

l'attestation Pôle emploi renseignée par le mandataire liquidateur ; qu'en se fondant exclusivement sur les mentions de l'attestation Pôle emploi indiquant que l'indemnité légale de licenciement a été payée à hauteur

contractuel des intérêts, agios et frais appliqués, et en conséquence de dire et juger que la banque était mal fondée en sa demande de paiement et de la débouter de ses demandes, à tout le moins à hauteur

présent, la convention collective des wagons-lits et du tourisme prévoit, dans son article 33, que le salarié peut saisir un conseil de discipline lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut

l'attestation d'un autre salarié en date du 10 mai 2017 dénonçant la pratique de leur employeur consistant à ne pas déclarer les heures supplémentaires pour lesquelles ils étaient indemnisés en espèce à hauteur

continuer les discussions sous de nouvelles conditions, parmi lesquelles la prise en charge par la société Nièvre énergies de frais juridiques et bancaires et le paiement, par cette dernière, d'intérêts à hauteur

grief à l'arrêt de limiter à une somme le montant du bonus pour l'année 2014 alors, selon le moyen, que l'employeur qui s'engage volontairement à payer un bonus annuel au salarié pour récompenser les hauts

P... a manqué de vigilance élémentaire et a contribué à son préjudice à hauteur de 50 % et condamne en conséquence M.

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de dire que la banque disposait d'une créance certaine, liquide et exigible dont le décompte produit à hauteur

contraventionnelles, correctionnelles ou criminelles ; que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, « c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut