juillet 1989, ne peut, pour cette raison, se référer à l'alinéa 3 ajouté par la loi du 10 juillet 1989 à l'article 7 du Code de procédure pénale ; qu'en estimant qu'il résulte de cette mention que le report

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné

Z.... - que Mme A..., née [...] , est bien plus jeune que M.

effet, la pratique de l'exercice de l'acupuncture en France par un non médecin doit être considérée comme relevant de l'exercice illégal de la médecine, infraction clairement définie par la loi, au regard

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

Romuald G..., René Z... et Laurent E..., ont reconnu la voix de M.

A... du chef de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs qu'au regard de l'ensemble des éléments de la procédure

Elisabeth, 1 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2001, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 - contre

DD... au regard du seul refus de Mme RL... d'authentifier en 2005 deux oeuvres que M.

Jean-Claude, - E... Claudine, - F... Jean-François, - G... Didier, - H... Valérie, épouse I..., - J... Jacques, - K... Denise, épouse J..., - L... Jean, - M...

rejoint un mouvement de grève afin de défendre les salariés et faire connaître leurs revendications ; que, par contre, pour se faire, elle a participé à la distribution d'un tract dont elle-même a reconnu

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux et dépendances sis ... 06157 Vence ; "aux motifs que, "les pièces

toutefois étayées par aucun élément ni même le moindre commencement de preuve de la réalité de ses seules allégations en ce sens, mais se trouvant, bien plus, formellement démenties par le surplus des pièces

du chef de falsifications de denrées alimentaires, vente de denrées alimentaires falsifiées, faux et usage de faux, publicité de nature à induire en erreur, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Q/94-12.395 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

X... qui, roulant à une vitesse supérieure à celle requise de 80 km/h par temps de pluie, a perdu le contrôle de sa voiture dans une courbe et a heurté le véhicule adverse provoquant la mort de son jeune

237-1 du Code du travail ; que la notion d'opérations de chargement ou de déchargement ne peut s'entendre que d'opérations menées lorsque le véhicule est à l'arrêt ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

Z... se soit trompé de pièce, de par sa parfaite connaissance des lieux, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à

X... et dit à son interlocuteur « il faudra quand même qu'on mette les pieds dans le plat, qu'on en parle avec Jean-Jacques parce que ça fait trois parties qu'il taille et qu'il taille beaucoup...il a

, il pourrait ne pas s'expliquer sur sa responsabilité dans la rédaction d'un communiqué (Pornic) ; que Gaël X... a contesté appartenir à "l'ARB" et dénié toute implication dans ces faits ; qu'iI a reconnu