L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

132-29 à 132-31 et 313-4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

226-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef de violation de domicile commis par Serge X

[P] a été déclaré complice et a violé les articles 313-7 et 121-7 du code pénal. » 12. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après requalification des faits, déclaré M.

L. 34-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 187-2-1° du Code de la famille et de l'aide sociale, qui reprend le

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-4 devenu l'article 223-15-2 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

chefs d'escroquerie, escroquerie en bande organisée, complicité et recel d'escroquerie a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article

R. 313-8 exclut les journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 et qu'en l'espèce, les indemnités versées à M.

Alain X... devait être affilié au régime général au moins à la date du 26 février 1993 et bénéficier de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de

X... et d'avoir prononcé l'annulation de sa reconnaissance anténatale, alors, selon les moyens : 1 / que s'il est vrai que l'existence de tous les faits visés à l'article 311-2 du Code civil n'est pas

L. 162-12. 1, L. 162-12. 2 du Code de la sécurité sociale, 13, 13-1 et 16 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et auxiliaires médicaux issue de l'arrêté interministériel du

Souleimane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

Mme [I] fait valoir qu'en vertu de l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, le premier président de la cour d'appel est

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale que ne sont obligatoirement affiliés au régime général que ceux qui travaillent pour le compte d'une personne ayant, à leur égard, la qualité d'employeur et qui

Statuant sur les pourvois formés par : - Le Crédit industriel et commercial, - La société Natixis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2°

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 132-71, 132-75, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 349, 591 et 593 du code

150, 151, et 405 anciens du Code pénal, 313-1 et 441-1 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X.