permettant l'exercice dans tous les Etats membres de la Communauté européenne ; que, dès lors, les articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique ne constituent pas une entrave à la libre circulation

conditions générales) et lui imposaient le paiement d'une indemnité forfaitaire en cas d'accident engageant sa responsabilité totale ou partielle, de vol du véhicule et non présentation des titres de circulation

que le stationnement de véhicules de gabarit important tel qu'un bus, surtout s'il est articulé, en centre ville et/ou dans les rues adjacentes est de nature à rendre mal aisée voire impossible la circulation

X... ne s'y est pas présenté, ni personne pour le représenter ; que son conseil a adressé à la cour une télécopie le 26 juin 2016 à 14h03 indiquant avoir eu un accident de la circulation le jour même à

travail, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

plaque avait été transférée du propriétaire à l'entrepreneur malgré la présence continue du propriétaire sur les lieux qui n'avait pas déménagé pendant la réalisation des travaux, qui pouvait donc circuler

dans un rapport de concurrence avec une activité similaire importée, la cour d'appel a violé l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le principe de la libre circulation

P..., qui pilotait une motocyclette assurée auprès de la société Maif, est décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M.

indirectement, au fait reproché au prévenu ; que la cour d'appel, qui a constaté que André A... était débiteur de la priorité et que l'accident est survenu tandis qu'il s'était engagé sur la voie de circulation

propriétaire de celui-ci au motif qu'il demeurait en possession de la carte grise, simple titre de constatation de la conformité d'un véhicule aux exigences techniques posées pour son admission à la circulation

aux motifs, d'une part, que Lourdjane avait l'habitude de s'engager dans l'impasse Estelle pour procéder à un demi-tour et reprendre le boulevard en sens inverse, manoeuvre de nature à perturber la circulation

francs d'amende et huit mois de suspension de permis de conduire pour délit de fuite ; que l'examen des antécédents d'Eric Y... montre qu'il s'agit d'un délinquant d'habitude, notamment en matière de circulation

et caractérisent à sa charge une imprudence et un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements ayant contribué à la réalisation de l'accident de la circulation

faisait valoir que l'arrêté du 21 juin 1993 était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, compte tenu des mesures adoptées, il était insusceptible de résoudre les difficultés de circulation

seul fait de n'avoir pas méconnu un règlement n'exclut pas nécessairement la commission d'une faute d'imprudence ; qu'en décidant, néanmoins, que le fait, pour Pierre A..., d'avoir laissé René X... circuler

du Code de la route ; "alors que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation

quatre mois d'emprisonnement et 10 000 F d'amende qui lui a été infligée par arrêt de la même Cour prononcé le 19 novembre 1997 pour avoir courant décembre 1993, janvier 1994 transporté et mis en circulation

leurs dires, du fait que le conducteur de la golf de couleur noire s'était trouvé contraint d'effectuer un dépassement en troisième position l'ayant nécessairement amené à se déporter sur la voie de circulation

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la Matmut, assureur d'Adel A..., tenue de garantir les conséquences de l'accident de la circulation

son véhicule ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'il est "certain" que la cause décès tenait à la négligence de Michel X... qui avait laissé Bertrand D... allongé sur la chaussée ouverte à la circulation