Alain X... au motif qu'il l'avait sous-louée ; que le preneur a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils ; Attendu que M.

[F] et l'EARL s'y sont opposés et ont saisi le tribunal paritaire en sollicitant la requalification en bail rural de la convention conclue avec Mmes [S] ; Attendu que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2016), que la société Compobaie a souscrit un crédit-bail

, statuant en référé, a constaté la résiliation du bail conclu le 20 septembre 1984 ; que M.

[T] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation de ce congé. 3.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 13e arrondissement, 21 janvier 1993), que la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (société d'HLM), ayant donné à bail

Moana (la SCI) a donné à bail, le 25 janvier 1991, à la société Club 106, pour neuf ans à compter du 1er février suivant, un local à usage de discothèque ; qu'elle lui a fait délivrer, le 21 novembre 1995

défense déposé par la société en règlement judiciaire; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 8 juin 1994) et les productions, que la société France vie a donné à bail

moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2001), que le 5 décembre 1985, la ville de Romainville (le crédit-bailleur) a conclu un contrat de crédit-bail

[F] un bail rural sur des terres, pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er novembre 2000, renouvelable ensuite tous les neuf ans.

Invoquant de multiples désordres, l'ALGEEI a saisi un juge des référés qui, par ordonnance du 13 février 2018, a ordonné une expertise et désigné un expert. 3.

Par requête du 21 décembre 2006, M. et Mme [I] et leur fils [W] (les consorts [I]) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022), la société civile immobilière La Méridienne (la bailleresse) a donné à bail un appartement et une cave à M.

à [X] [D], qui a cédé le bail à la société Domaine Laroche (la preneuse). 2.

[Z] ont signé le 1erseptembre 2015 avec la société Simaralva (la société), un contrat de bail d'un appartement meublé situé à [Localité 4] stipulant qu' « en contre-partie de ce bail meublé les preneurs

de la société Maisons batibal, au simple motif que cette mesure avait été engendrée par les malfaçons de l'ouvrage construit par l'exposante, quand c'était le constructeur qui avait été contraint de saisir

[J], Sehb s'est en 2005 dédit de l'option d'achat du crédit-bail, a déjà donné lieu à indemnisation, M.

envers le débiteur ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à l'obligation légale de renseignement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'un contrat de crédit-bail

de volonté sur une mise à disposition d'un bien à titre onéreux ; que des pourparlers engagés en vue de conclure un bail ne valent pas bail tant qu'il n'y a pas d'accord des parties sur les éléments essentiels

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation