par un édifice nouveau ; que l'administration des Impôts a considéré qu'il n'y avait pas eu construction au sens de l'article 257-7 du Code général des impôts et a procédé à un redressement ; que

de 6.000 € à titre de dommages-intérêts et d'AVOIR débouté les consorts [K]-[P] de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice moral allégué, les premiers juges ont retenu l'existence

Les nuisances sonores ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation puisque leur existence n'est pas établie.

en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-16.276), que la société Auxerdis, ayant entrepris la construction

. ; "aux motifs que l'information ne permettait pas de démontrer l'existence d'irrégularités tant en ce qui concerne la création d'une société civile immobilière qu'en ce qui concerne le choix de louer

au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue

construit un niveau supplémentaire sans l'autorisation de la bailleresse et à ses propres frais, qu'elle aurait également installé sans autorisation un monte-charge reliant le niveau créé au niveau existant

octobre 2004, l'association diocésaine de la Guadeloupe a vendu à la société Semsamar deux parcelles ; que la société Semsamar soutenant avoir découvert dans le cadre de la réalisation de travaux de construction

était envisagée, a effectivement bloqué le projet de construction pendant 3 ans, ce qui a constitué pour la SCI LM une perte de chance de percevoir les loyers d'un bâtiment dont la construction avait

conféré au constructeur une créance en germe sur chacun des prix de vente dont le réglement incomberait au mandataire ainsi constitué et sans constater que le compte client tenu par Y... comportait l'existence

point pertinent de savoir si celle-ci n'aurait pas dû attirer l'attention de la Société rennaise de participation sur la seule nature de "projet" de l'affectation de la parcelle litigieuse à la construction

cause et d'objet, faute de stipulation d'un loyer sérieux, s'apprécie au regard du montant fixé et des clauses figurant au contrat, si bien qu'en refusant de prononcer la nullité du bail sans relever l'existence

leur a été consenti pour un logement construit par une SCIC avec des financements privilégiés, au seul motif que la qualification juridique du bail est indépendante du mode de financement de la construction

administratif, qui caractérisait l'intention frauduleuse par omission volontaire d'une partie du projet de construction, montraient que les propriétaires avaient manoeuvré en connaissance de cause pour

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le mur soutenant les terres de la copropriété Roc azur, qui était déjà construit avant la construction

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 6 octobre 2010), que le 1er janvier 2010, les fonds de commerce des sociétés Dékra Construction

, en conséquence, à une amende de 30 000 francs ; " aux motifs que, le 2 février 1999, les services de la Direction Départementale du Travail de la Côte-d'Or constataient (, sur un chantier de construction

litigieuse n'empêchant pas réellement la protection du mur de l'atelier de Monsieur X..., ni l'existence d'un trouble sérieux causé à ce dernier par l'infraction au règlement du lotissement, ni l'existence

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CB constructions, société à

Mais la charge de la preuve de l'existence de cet accord ou de cette pratique habituelle repose sur M. G...