qu'après annulation du jugement, la cour d'appel, évoquant, a annulé le procès-verbal d'audition du 25 janvier 2000, déclaré la procédure régulière pour le surplus et statué au fond ; Attendu qu'en prononçant

contrôle, en dehors du délai de déclaration, pour connaître jusqu'au nom même du déclarant, avant de rechercher s'il est préposé bénéficiaire d'un pouvoir de déclarer des créances ; Attendu qu'en se prononçant

filiale la société SME en sollicitant la réparation de son préjudice ; que les demandes de la société CAP ayant été rejetées par un jugement du 25 avril 1996, la société Cap a interjeté appel de cette décision

ainsi recueillir le bénéfice ; qu'en décidant néanmoins que le décès d'un des souscripteurs reste sans influence sur le fonctionnement du contrat, la cour d'appel a encore privé de base légale sa décision

, hormis ses précédentes condamnations, ni sur la gravité des faits et pas davantage sur le caractère nécessaire de la peine, la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision au regard des textes

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme I....

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 6.

Sur la troisième branche du moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur, qui a pour objet de contester la décision

par adoption de motifs" ; "alors que, en se référant à la relation des faits par le jugement et en se bornant à relever sans autre précision "l'obstination de la prévenue à ne pas respecter les décisions

mois suivants ; que la cour d'appel a jugé que ces faits ne suffisaient pas à établir "une volonté claire et précise de prendre l'initiative de la rupture des relations contractuelles" ; qu'en se prononçant

d'une part, qu'en dehors de l'application d'une clause résolutoire, la résiliation du contrat ne peut être prononcée que par le juge, et la partie qui rompt unilatéralement le contrat, avant toute décision

en flagrance, venus dans leurs locaux, la présence de cette arme ; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision

exception, le jugement énonce que le maire tient de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules à la condition que sa décision

appartient toujours au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; que lorsque le motif invoqué par l'employeur est inexact, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se prononçant

au début de l'année 1994, la cour d'appel n'a pas caractérisé la cessation des paiements à la date qu'elle a retenue, en sorte que la Cour de Cassation est dans l'impossibilité de vérifier que sa décision

avec constitution de partie civile pour engager l'action publique à propos de ces faits, en partie prescrits, et dont certains avaient été soumis par lui à la juridiction civile ; Attendu qu'en prononçant

une procédure inadaptée au litige, une chance d'obtenir, dans le délai de la prescription, la condamnation de la société locataire au paiement des loyers dus, la cour d'appel a privé sa décision

réponses à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, se plaçant à la date à laquelle la décision

d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise au niveau de l'ensemble des établissements de la société Décathlon, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision