sur le pourvoi formé par le même demandeur contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du d 5 février 1991, qui l'a condamné des chefs précités à 12 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté

réelle, peu important que, postérieurement à l'expiration de ce délai, la mainlevée de la sûreté ait été prononcée ; qu'en énonçant, pour déclarer éteinte la créance de la Selarl Benoit et associés à

X... se reconnaît débiteur, elle a assigné ceux-ci, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en inopposabilité de cette mesure de sûreté ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter

CONSENTIES A LA BANQUE LES 27 ET 28 DECEMBRE 1973, SANS PROCEDER A LA DISTINCTION NECESSAIRE ENTRE DETTES ANTERIEURES A LA CONSTITUTION DE CES SURETES ET CELLES POSTERIEURES OU CONCOMITANTES, ALORS, SELON

l'informe pas sur l'existence de l'inscription de la mesure, dont la date n'est pas mentionnée ; que l'article 251 du décret du 31 juillet 1992, qui régit les formalités de publicité provisoire des sûretés

civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le cas échéant, de former un recours pour obtenir la mainlevée de la sûreté

(Yvelines), appartenant à M. et Mme X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la caducité de l'inscription d'hypothèque ; que pour ordonner la mainlevée de la mesure de sûreté, le premier juge, se fondant

par leurs effets, les nantissements devaient être assimilés à un couverture au moyen d'OPCVM ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'une faute de la société de courtage ou de la banque, que les sûretés

Il résulte des deux premiers de ces textes que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant

, à l'exception de créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés

suspension des poursuites consécutive à sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a obtenu d'un juge des référés la radiation des sûretés

il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés

l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 9 octobre 2020, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté

ainsi statué, alors, selon le moyen, que " l'article 2037 du Code civil peut être invoqué par la caution si le créancier gagiste aux droits duquel elle se trouve subrogée, a diminué l'intérêt de la sûreté

en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il ressort de l'application combinée des textes susvisés que l'avertissement des créanciers dont les sûretés

l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 n'ayant pas pour effet, nonobstant les dispositions de l'article 192, alinéa 2, de ladite loi, de dispenser le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté

arrêt n° 1242 F-D, pourvoi n° C 00-22.404) a retenu que la clause du contrat de prêt par laquelle les emprunteurs consentaient à offrir, à titre de garantie, une hypothèque emportait constitution d'une sûreté

législation sur les stupéfiants et importation et détention en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, assortis pour les deux tiers de la peine d'une mesure de sûreté

L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI NE SERAIT PAS UN ACTE D'EXECUTION ; QU'AU DEMEURANT AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PRIVERAIT LES CREANCIERS DE LA FACILITE DE SE RESERVER OU D'EXCIPER DE SURETES

Y..., d'une part, n'a pas inscrit les sûretés dans les quinze jours de l'acte, d'autre part, n'a adressé celui-ci à l'UFB-Locabail que plusieurs mois après, à une date où elle ne pouvait plus procéder