Thomas B... sur la liste électorale de la commune de Vivario (Haute-Corse), alors que, si les pièces justifiant de l'identité et du domicile de M.

juridique de leurs décisions ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence » et la société L'Écureuil à réaliser des travaux de confortation de ce talus à hauteur

de leur détachement » et que « l'évaluation de l'URSSAF apparaît ainsi excessive et ne sera validée que pour la moitié des salariés retenus », pour décider d'annuler le redressement à hauteur

tampon de la mairie de [Adresse 3] contrairement aux exigences requises par l'article 27 de la loi malgache, sans faire état de la copie d'acte de naissance produite par l'intéressée à hauteur

les indivisaires est inopposable aux autres indivisaires et qu'en limitant l'inopposabilité des différents apports de biens meubles et valeurs mobilières réalisés par Mme X... au profit de la SCEA, à hauteur

d'instance de Rouen, 9 octobre 1998) d'avoir déterminé quatre établissements distincts pour les élections des délégués du personnel : la Direction régionale de Normandie-Picardie, le Centre régional de Haute

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit du département de la Haute-Vienne, représenté par M. le président

produit exceptionnel de 15 345 francs au bilan de liquidation de la SCI et sur des frais qualifiés de "frais de déplacement ou de mission" pour 6 054 francs et un règlement "d'honoraires de conseil" à hauteur

reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire à hauteur

Yves A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société SICP Faure, demeurant ..., 3°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Loire et de la Haute-Loire, venant

salarié devait rembourser ; qu'en décidant, néanmoins, que les sommes indûment versées restaient acquises au salarié à titre de dommages-intérêts, en sus des dommages-intérêts minorés par compensation à hauteur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promogim, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine

cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en déclarant justifiée l'indemnisation de la société Tecsabois à hauteur

remboursement à la somme, en principal, de 259 099,68 francs bien qu'il fût constant que la société Teflax n'avait jamais procédé au moindre versement, la société Alst a nécessairement admis que le prêt, à hauteur

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la contrainte à laquelle il était fait opposition était d'un montant de 3 180,60 francs et que le jugement qui valide la contrainte à hauteur

fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; que la convention du 12 juillet 1995 prévoyait expressément dans son article 12 que l'affectation hypothécaire devrait garantir à hauteur

droit à un double degré de juridiction et du droit à un procès équitable de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'arrêt qui prononce une condamnation pour la première fois à hauteur

Z... que "l'indemnité différée sur les dommages du matériel informatique", à hauteur de 717 181 francs, correspondait au solde de l'indemnité due par l'assureur du matériel informatique à la société Y.

La société Daucalis fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est responsable à l'égard de la SCI, à hauteur d'un tiers, du préjudice qu'elle a subi en raison de son manquement à son obligation de conseil et

chef de vol avec arme en état de récidive légale, a rejeté sa requête en nullité de pièces de la procédure ; - le second, en date du 30 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE