actions possessoires, dont l'action en réintégration, sont ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par les époux Y... en se fondant, non pas sur la date effective à laquelle

X..., commissaire-priseur a organisé une vente aux enchères publiques au cours de laquelle M.

des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que faute de la moindre explication ni dans l'arrêt, ni dans l'ordonnance confirmée, sur les ressources et les charges de l'intéressée, laquelle

, mais il n'en résulte nullement que Bernard X... a effectivement été avisé de cette date ; "alors que, la formalité de la notification, à la personne mise en examen, de la date de l'audience à laquelle

irrecevable a confirmé le jugement ; "alors qu'il résulte de l'article 515 alinéa 1 du Code de procédure pénale que l'appel du ministère public opère dévolution de l'ensemble de la cause à la Cour, laquelle

. ; " alors que la règle d'après laquelle l'accusé ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier s'applique même lorsque la cour d'assises statue sur l'action civile ; qu'il ressort des mentions

créance de la caisse ; "alors qu'il n'y avait pas identité d'objet entre la demande nouvelle de remboursement de frais d'hospitalisation et la demande de remboursement d'indemnités journalières sur laquelle

déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; "alors que cette personne acquise aux débats aurait donc dû être entendue sous serment ; "et alors que cette personne sur la constitution de laquelle

de la loi du 5 juillet 1985 fixait le principe de l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur, en l'espèce, la victime à laquelle

X... sur le délai de prescription de l'action en majoration de rente, tandis qu'était seule en question l'opportunité d'engager une telle action, laquelle dépendait de la volonté de M.

du conseil municipal approuvée par l'autorité de tutelle engageant la ville à l'égard du prêteur, et que, d'autre part, la décision du tribunal administratif de Poitiers, rendue dans une instance à laquelle

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., contre laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a formé une demande

X... et la société étrangère auprès de laquelle il exerce une activité, ni l'existence d'un contrat de travail, ni le versement de salaires, ni l'existence d'un lieu de subordination, n'a pas caractérisé

X... selon laquelle son comportement avait pour origine le comportement fautif de l'époux et était excusé par celui-ci, violant ainsi l'article 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce

l'avaient été pour la première fois un mois auparavant par l'introduction d'une première procédure de licenciement, et qui n'ont constaté aucun incident entre cette première procédure à laquelle la société

publicité collective qui leur étaient confiés par un organisme groupant des sociétés d'assurance, les commissions versées par l'annonceur étant partagées entre elles ; que l'exécution du contrat, pour laquelle

fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée ainsi alors, selon le pourvoi, que le vendeur professionnel est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination normale et propre à l'usage à laquelle

alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il est constant que la "note manuscrite", à laquelle

Bourges, statuant en référé, a accordé aux consorts X..., rapatriés d'Algérie, le bénéfice de la suspension provisoire des poursuites ; que ceux-ci s'en sont prévalus à l'audience du 23 septembre 1967 à laquelle

l'arrêt lui attribuerait la qualité de conseiller prud'homme qu'elle n'a pas ; alors que, d'autre part, l'employeur aurait fait usage de pièces fausses, puisque l'arrêt fait référence à une lettre par laquelle