L. 1232-1 (anciennement L. 122-14-3) et L. 1233-3 (anciennement L. 321-1) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1233-4 L. 321-1, alinéa 3 ancien du code du travail, l'employeur qui envisage

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme Y...

L. 122-14-2 du Code du travail devenu L. 1232-6 du Code du travail.

L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail et des articles L.1234-1 et suivants du même Code ; Alors, de deuxième part, que selon l'article L.1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions

L 1237-13 du code du travail que cet acte fixe la date de rupture de la relation de travail, date qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; l'article L 1237-14 de ce même code

N... réclame à son employeur le paiement d'une Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L.1235-3 du Code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient

L. 1235-1 du code du travail.

-26.225, N 16-26.226, P 16-26.227, Q 16-26.228, R 16-26.229, S 16-26.230, T 16-26.231, U 16-26.232, V 16-26.233, W 16-26.234, X 16-26.235, Y 16-26.236, Z 16-26.237, A 16-26.238, B 16-26.239, C 16-26.240

L.1231-1, L. 1235-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa version applicable au litige ; 3/ ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat

1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1232-6 du code du travail :

L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1237-2 du code du travail : 5.

X... d'exécuter l'ensemble des tâches qui lui incombaient, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4/ ALORS, toujours subsidiairement, QUE constitue

juin 2008) que Mme X... engagée le 31 mai 1999 par la société Transcom Worldwide (la société) et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe senior a été licenciée pour faute grave le 16

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes

L. 1234-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.