X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de congés

octobre 1996 ; qu'après l'avoir examiné, le 21 octobre 1996, le médecin du travail a conclu que l'inaptitude de l'intéressé à son poste de travail devait être envisagée ; que l'employeur a rompu le contrat

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture dudit contrat dont l'AGS a demandé la requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief

durée du contrat illicite requalifié ; qu'en limitant à trois mois de salaires l'indemnité pour licenciement abusif accordée au salarié au motif que, même si le contrat avait été requalifié en contrat

à la requalification en contrat de construction de maisons individuelles du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec la société BECC, en l'absence de cette partie qui aurait dû être mise en cause, quand

demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification des contrats

déjà perçues au titre de l'aide de l'Etat, ainsi que le montant des cotisations patronales dont il a été exonéré ; qu'en décidant qu'un tel anéantissement de ladite convention n'entraînait pas la requalification

Z... de ses demandes liées à la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée dans ses rapports avec la société Erbis, société utilisatrice, l'arrêt rendu par la cour d'appel

de collaboration libérale et que cette exécution ne justifie pas la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que

le 8 janvier 2007 ; que soutenant qu'elle a en réalité travaillé au sein de l'établissement à compter du 11 décembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification

durée déterminée de soixante mois expirant le 17 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et

Mme [H] n'était pas dans l'impossibilité de connaître son rythme travail et qu'elle n'était pas tenue de rester constamment à la disposition de son employeur ; qu'en conséquence, la demande de requalification

X... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ce contrat en contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

X... étant rigoureusement similaire à l'argumentation développée par son épouse, la cour renvoie aux motifs précédemment adoptés pour rejeter ses demandes de requalification du contrat de co-gérance en

de l'entreprise" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier

comme un tiers au contrat de travail pouvant contester la qualification juridique d'un contrat ; qu'elle a pour seule mission de suppléer aux carences de l'employeur pour le paiement des salaires et

(Aix-en-Provence, 4 janvier 1999) d avoir requalifié le contrat de travail conclu le 22 janvier 1992 en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la salariée

d'un contrat de franchise en un contrat de travail ne saurait résulter des seules constatations que, dans la pratique, les franchisés se soient, de leur propre chef, conformés aux indications données

continué à travailler selon les mêmes modalités avec la société EC Télévision jusqu'au 6 novembre 1992 ; qu'elle a attrait devant la juridiction prud'homale les deux sociétés en sollicitant la requalification

saisonniers de 1991 et 1992 produits par l'employeur, la cour d'appel a constaté que ces contrats avaient été signés par Mme C... ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée