L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L 1234-9 et L. 1225-4 du code du travail ; 2.

des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'ils n'étaient pas établis ou étaient prescrits ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1232-1 du code du travail, elle a décidé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que de plus, l'article L1233-16 édicte « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que l'atteinte portée par la mise en oeuvre de la clause de mobilité à la vie personnelle

CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11295 F Pourvoi n° C 16

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que Mme M... travaillait auprès de la société Inférence dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage depuis

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) que le juge, en toutes circonstances, doit observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés

Dialla X... ne possédait pas d'autorisation de travail valable sur le territoire français, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 8251-1

X... procédaient soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute de sa part, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du Code du travail ; 3.

L. 1235-1 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1226-15, alinéa 4, du code du travail, de faire application des dispositions de l'article L. 1235-2, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L.

L. 1225-4, L. 1225-5 et R. 1225-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte du 2ème alinéa de l'article L. 1225-5, du code du travail, que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur son état de grossesse

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte, le 28 septembre

décision au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 7.

L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ qu' il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement et qu'en se fondant, pour admettre

[X] suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail,