[S] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute par aggravation frauduleuse du passif de la société [2] et d'abus de confiance au préjudice de la société [1]. 5.

prétendument sans rapport avec la réalité pourraient concorder avec les constatations ; qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la culpabilité de

Il mentionne enfin que le président a interrogé l'accusée sur les faits et a reçu ses déclarations, les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale étant observées après cet interrogatoire

la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 avril 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de détournements de correspondances, vol, abus de confiance

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 1er octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

. ; que, sur cet argument spécifique, outre la nécessité de vérifier l'adéquation des déclarations de Catherine Y... faites le 11 mai 2005 et des propos qu'elle pourrait tenir avec sa famille, la mesure

. ; qu'il suffit d'ajouter qu'il résulte des débats et des pièces de la procédure que Coralie X... accuse avec constance et précision dans ses propos, son père d'avoir procédé sur sa personne à des attouchements

) dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la DEC de Pau et la DEC de Bayonne, qui disposaient chacune d'un comité social et économique (CSE) d'établissement. 2.

A la suite d'un contrôle a posteriori des opérations de la société TMG, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal de constat d'infractions d'importation sans déclaration de marchandises

X... n'avait été ni rompu, ni suspendu pendant la durée de ses mandats sociaux alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que les fonctions techniques confiées à M.

rechercher si, en l'absence d'invitation à cette réception, la seule présence du salarié, en état de choc et à bout de nerfs ainsi qu'il résultait de la main courante de gendarmerie et des propres déclarations

X... conteste la légalité de l'article 13 de l'arrêté du 10 juillet 1998 au regard des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, de la liberté d'entreprendre et de la libre concurrence

par les exposants et a ordonné leur remise au service des domaines en vue de leur aliénation ; "aux motifs qu'aucune certitude n'existe quant à la propriété des embarcations saisies ; que les déclarations

U..., les services chargés de l'inspection du travail ont constaté que des salariés, embauchés avec un contrat de formateur occasionnel et après avoir antérieurement fait l'objet d'une déclaration préalable

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-José Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise ; "aux motifs que ce sont les déclarations

mensuelles, est de 3 ans révolus à compter de la date de chaque infraction ; qu'en l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir souscrit des déclarations de TVA minorées au cours de l'année 1991

fiscales, les juges relèvent que deux plaintes ont été déposées contre le prévenu, conformément à deux avis rendus, le 7 mai 1993, par la Commission des infractions fiscales; Que la cour d'appel constate

Par une ordonnance du 12 février 2018, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [V] [U] en raison de ce que la déclaration ne lui avait pas été

. la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'examen des récits des treize plaignantes sur les agissements qu'elles imputent à Michel X... font ressortir certaines constantes

serrurerie, un atelier de composites et une habitation" (cf. arrêt attaqué, page 4, 2ème alinéa) ; que "cette requalification sera confirmée" (cf. arrêt attaqué, page 4, 3ème alinéa) ; qu' "il est constant