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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a7cd580146773ffac3

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Odent, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfec

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Monod, avocat

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd15b

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Loveco, de la

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a9

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Davidov

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d5

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137233ecd5801467740749e

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077ba

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407961

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d34

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts C..., de Me Capron

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Z

6137234acd58014677407e0c

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f4b

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Léonnet, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e83

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f55

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Traitex, de Me

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403310

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722b9cd580146774009ff

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722bccd58014677400cbe

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Choucroy, avocat de

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400f09

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010f8

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740134f

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c5cd580146774013ec

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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