et sa situation au sein de la SARL Iss (pièce 2) ; que, d'après cette attestation, A... après avoir contacté téléphoniquement la société Sogexfo à Poitiers a reçu par télécopie un exemplaire d'un bail

Z..., directeur commercial de Fae Italie, en sachant, en sa qualité de signataire du contrat de crédit bail, que ce contrat interdisait toute cession du matériel ; que l'écriture comptable inexacte du

2004 s'est déroulé dans l'environnement certainement le plus difficile que la société ait jamais connu », soulignant que « la flexibilisation des ressources s'était traduite par une baisse

d'Opunohu au cours de laquelle Christine B... a été sévèrement blessée par suite de l'attaque d'une murène ; qu'une fois arrivé en baie d'Opunohu, le bateau a été attaché, comme d'habitude, au corps mort

s'apprécie au terme d'une analyse concrète de la relation commerciale, tenant compte de sa durée, du volume d'affaires réalisé et de la notoriété du client, du secteur concerné comme du caractère saisonnier

[W] [C] ont saisi ce même tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle relative à la mention, figurant au dispositif du jugement du 2 juin 2016, « à compléter avec le rapport ».

P... et son épouse ont donné à bail à leur fils des terres et bâtiments agricoles ; que, par déclaration du 29 juillet 2013, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation de la valeur

la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2004), que la société Toussaint, titulaire d'un bail

P... et son épouse ont consenti à l'EARL de La Morinière (l'EARL) un bail rural portant sur diverses parcelles. 2.

- AU MOTIF QUE L'EARL fait plaider l'illicéité du prix du bail fixé sur la base de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1991 alors qu'il devait l'être sur celui du 27 octobre 1997.

parcelles [...] et [...] objet du bail liant les parties, et ordonné l'expulsion de M.

Benoît X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance du bail que M.

renvoi après cassation (3e Civ. 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-20.101), que le groupement forestier de la Grande Lande (le groupement) a notifié à Mme X..., pour cause d'âge de la retraite, un congé du bail

céder le bail à son fils Laurent ; que, par acte du 5 février 2014, M.

Laurent X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de dire que le bail est renouvelé ; Mais

attaqué (Chambéry, 17 octobre 2017), que le syndicat à vocation multiple du Bas-Chalais, aux droits duquel se trouve la communauté de communes du Bas-Chablais (la communauté de communes), a donné à bail

Q... et l'association CALIFORNIA RANCH ont saisi une juridiction en reconnaissance d'un bail à ferme et d'un droit de préemption prioritaire, en annulation de la préemption de la SAFER et en constatation

[W] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux afin de voir juger qu'il était titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M.

A... par un arrêt du 11 septembre 1991 qui avait prononcé la résiliation d'un bail commercial dont M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2000), que la compagnie Foncière de Passy, aux droits de laquelle se trouve la société SEPF-Seine SNC, a donné à bail