LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 2009), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE

COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT CETTE DERNIERE ET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE QUI SE SONT SUCCESSIVEMENT SUBSTITUES Y..., PUIS LA SOCIETE ETUDE CODARA, ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE

; que le projet concerne la transformation d'un château classé en résidence hôtelière de 22 logements à Serquigny (27) » ; que ces trois pièces confirment que monsieur Y... a été mis en relation avec

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir évalué l'indemnité due à Mme Nicole X... au titre des travaux effectués sur l'immeuble sis [...] à la somme de 881,53 € ; AUX MOTIFS propres QU

ETANT FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT, DONNE EN SOUS-LOCATION LES BATIMENTS ET LE MATERIEL DU FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT LOUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant, à l'appui de sa décision de résilier le bail pour perte de la chose louée, à mentionner que l'exploitation de l'hôtel était devenue impossible en raison

deux des trois fenêtres de l'immeuble de Jean-Pascal X...

étaient restés la propriété de Paul Louis Y... et sont donc entrés dans sa succession./ Attendu que Mme Monique Y...

(l'acquéreur) ; que celui-ci a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 6 juillet 2009, de mettre fin à l'habitation de cinq chambres situées au sous-sol de l'immeuble, impropres à l'habitation ;

DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES ACQUEREURS, SANS PREJUDICE DU DROIT QU'AURAIENT CES DERNIERS DE FAIRE CESSER CETTE CONTRAVENTION " ; QU'EN 1967, VEUVE BASSO-MORTARA QUI, JUSQU'A CETTE EPOQUE, AVAIT LOUE

février 1995), que la société Agence immobilière commerce (AIC), qui avait donné à bail, en juillet 1990, à la société Le Mont Liban, un local dont elle était propriétaire au rez-de-chaussée d'un immeuble

El Medhi et Mohamed W... demeuraient dans le même appartement et que, sans préjuger du fond, le trouble de jouissance affectait nécessairement tous les résidents et non pas un seul par logement loué ;

dans plusieurs États qui peuvent tous être qualifiés de résidences secondaires ; que le logement familial était en Roumanie et les familles et principaux intérêts financiers des époux sont en Roumanie

RAMASSAGE POUBELLES MERCREDI ESPACES VERTS ALLEES œ MAINTENANCE LOGE SANITAIRE-LOGE RAMASSAGE POUBELLES JEUDI REPOS REPOS REPOS VENDREDI SORTIES POUBELLES ALLEE œ ENTREE POUBELLES œ MAIN SANITAIRE-LOGE

de la famille constituant une charge du mariage, le juge ne peut retenir que le paiement par un époux des dépenses afférentes aux travaux de construction de l'immeuble qui constitue le logement de la

à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ; qu'en qualifiant la maison des époux Y... de

débouter les consorts X... de leur demande tendant à l'indemnisation de la perte de la possibilité d'obtenir un nouveau crédit faute de pouvoir reconstituer des droits à crédit sur des plans d'épargne logement

telle que définie à l'article 6 prévoyant la destination de l'immeuble à l'usage d'habitation avec possibilité d'offrir les logements à la location commerciale en renvoyant au chapitre II comprenant l'article

des planchers de l'immeuble notamment au niveau du plancher haut et du plancher bas du logement de Mme A... en procédant la réparation, au remplacement et au renforcement des éléments constitutifs de