(Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

décerné mandat d'arrêt à son encontre, a ordonné la saisie du matériel et des marchandises ayant servi à dissimuler la fraude et a prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande

conclusions étaient assorties d'éléments nouveaux et contenaient des demandes nouvelles sans préciser de quelles demandes il s'agissait, n'a pas justifié sa décision au regard des articles

Vector, 2°/ à la société Vector, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur

l'admission définitive le 2 novembre suivant ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la créance fiscale déclarée à titre provisionnel, lorsqu'elle

déclaré irrecevable l'opposition formée par elle à un jugement en date du 21 juillet 1989, d'avoir méconnu totalement l'argument soulevé par elle lors de l'audience du 9 octobre 1989, à savoir que les demandes

Nicolas, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai

musique, dont le siège est [...], 3°/ à la société FMAAJ, société civile immobilière, dont le siège est [...], 4°/ à la société ASCAP, dont le siège est [...] défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

, alors « que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la

assigné Mme X... en expulsion d'une parcelle cadastrée section C n° 22, située en Martinique, dans la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande

Groupement foncier agricole des Salenques (GFA) ;que ces prêts n'ayant pas été remboursés, la caisse a fait pratiquer une saisie-attribution dont les emprunteurs et cautions ont recherché la mainlevée devant

, que ce dernier a travaillé en moyenne 169 heures par mois, ce qui correspond à un emploi à temps plein; que, dès lors, en relevant, pour fixer son salaire mensuel de base, que le demandeur ne travaillait

Commission nationale technique (section invalidité), au profit de Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... romain, 30000 Nîmes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, chacun à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes

X... a judiciairement demandé paiement du solde restant dû ; que la société SEAC a formé une demande reconventionnelle en paiement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;

sur les demandes dirigées contre M.

Nacer A..., domicilié [...] , 12°/ au syndicat Union locale CGT-Force ouvrière de Nantes et sa région , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que M. et Mme X... ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris Nord devant

de l'Adoption à l'adoption plénière française est confirmée par M.