l'appui de son recours, Mme [O] fait valoir qu'elle a obtenu en 2017 un certificat « gestion de conflits et médiation en entreprise » (9 jours de formation) produit à l'appui de son recours, formation initiale

convenue par les parties ; que l'arrêt relève que l'article 30 de la convention litigieuse, qui fixe à trente ans la durée initiale du contrat, énonce, en son deuxième alinéa, le principe de sa tacite

de travail lui confiant le poste de "manager production" ; que constatant qu'à partir de février 2015, sur ses bulletins de paye, sa date d'entrée dans l'entreprise ne correspondait pas à celle initialement

condamnant à une sanction pécuniaire pour obstruction à la procédure d'instruction alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle un tiers à la procédure initiale

envisagée, d'où il résultait qu'au lieu d'une marge nette de 886 720 euros obtenue dans le cadre d'une vente qui aurait été poursuivie selon le programme initial, la société Orion

établis correspondent en revanche au délit d'extorsion par contrainte défini à l'article 312-1 du code pénal ; que, ce délit ne contenant aucun élément supplémentaire par rapport au délit de chantage initialement

manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'inspecteur du travail a conclu que le transpalette n'était pas une machine installée

au dépôt préalable d'une déclaration de travaux; en fait, il apparaît que Bernard Y... a déposé une déclaration ambiguë, sans référence à un plan quelconque ou un descriptif détaillé en vue de l'installation

bien été admise au passif de la procédure de sauvegarde et arrêtée en principal et intérêts, de sorte que la société Cimentub était mal fondée à contester la validité de la déclaration de créance initiale

en redressement judiciaire ; qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre le seul jugement de conversion, le débiteur est donc fondé à se prévaloir de l'irrégularité de l'assignation initiale en redressement

X... ne pouvait justifier son refus d'assurer la responsabilité du dépôt de Bretagne par le défaut de conformité de l'installation avec les prescriptions applicables en matière de sécurité, de ce que l'installation

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de vol et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; "aux motifs que les prévenus étaient initialement

La société Henri Echeveste immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enlèvement des boîtes aux lettres installées sur son lot, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, observer

X... et la société Minerva en mai et octobre 1983, en 1984 et en août 1985, et conclut que la société avait alors connaissance de la nécessité de procéder à des installations nécessaires qui n'ont pas

peuvent, selon la réglementation applicable aux zones considérées, être soit des dispositifs d'assainissement collectif, soit des dispositifs d'assainissement non collectif ; qu'en considérant que l'installation

d'une déclaration publique de culpabilité au sens de l'article 9-1 du code civil ; 5°/ qu'il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicables en la cause, que la citation initiale

, quand le bien avait été revendu à trois reprises depuis la vente initiale entre la société STVI et M.

excluant le financement d'un mur antibruit par l'autorité expropriante, alors : « 1°/ qu'il doit être tenu compte, pour l'allocation d'une indemnité d'édification d'un mur antibruit, de l'accord initialement

des économies, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité sociale différente ; qu'en retenant, pour refuser de requalifier le contrat de prestation de services en bail rural, que l'objet social initial

fonctionne et qu'en l'état de la liquidation judiciaire du vendeur, la restitution de l'installation au vendeur et le préjudice lié à son démontage n'ont qu'un caractère hypothétique, dès lors que la