La cour d'appel a constaté que l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997 avait prévu que les salariés retenus seraient choisis parmi les volontaires et qu'un avenant à

auxquelles donne force et crédit l'intervention d'un tiers ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que le prévenu a remis au demandeur, soit avant son départ, soit juste à son

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les chèques, infractions à la législation sur la profession d'agent immobilier et abus de confiance

intentionnelle imputée à Mme [L] autorisait la société Allianz vie « à mettre fin aux garanties souscrites », sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette fausse déclaration avait changé l'objet

X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'Edelweiss et les troubles

récidive et association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 16 de la Déclaration

. ; "aux motifs que les éléments constants du dossier démontrent que le prévenu a ensuite obligé Muriel Y... à quitter son domicile et qu'il l'a emmenée, sommairement vêtus et pieds nus, jusqu'à son

du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que : « - A l'audience publique du 16 novembre 2016, le président a constaté

eux, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, comme ils le soulignaient, il était constant

EST HOTEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 novembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Sylvain X... des chefs d'abus de confiance

sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel, qui a constaté

; qu'en disant, pour écarter l'action en nullité de la société Loc Eguiner pour dol, qu'une telle action « ne peut prospérer que si le demandeur établit que les désordres allégués ne pouvaient être décelés

général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 308 et 343 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 16 de la Déclaration

Christian X... des chefs d'abus de confiance aggravé, escroquerie et blanchiment, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017

l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de

de créance ; qu'en énonçant que la déclaration de créance faite par la société Foncière Etoile au passif de la société ICAP, en date du 22 février 1993, contrevient aux dispositions de l'article 67 du

alors que, d'une part, le délit de banqueroute n'est constitué qu'autant que son auteur avait conscience du dommage causé aux créanciers sociaux ; qu'en retenant la culpabilité de Michel A... sans constater

leur véritable qualification, sans rien y ajouter, situation qu 'il convient d 'apprécier en l'espèce ; que, "sur le préjudice, les faits poursuivis, que ce soit sous la qualification d'abus de confiance

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude ou fausses déclarations pour l'obtention

juge des enfants a renouvelé le placement des enfants Matéo et Marie X..., nés respectivement les 23 juillet 2003 et 5 décembre 2004, auprès de leur tante paternelle, en qualité de tiers digne de confiance