stagnation de sa classification et de sa rémunération depuis 2008 et demander leur revalorisation ; qu'il établissait également que sa rémunération était nettement inférieure à la moyenne des dix plus hautes

Les arrêts infirment les jugements en ce qu'ils disent que la société Versantis est tenue de garantir la restitution du prix de vente à hauteur de 13 %, correspondant à sa part dans le capital social du

titre de l'ensemble du chantier et que la société Agora Lorraine estimait qu'il lui était dû une somme de 373 207,16 euros au titre de ses honoraires ; qu'en retenant une réduction proportionnelle à hauteur

la débouter de sa demande tendant à annuler les deux délibérations prises par le CSEE industriel le 17 décembre 2021 et, en conséquence, de dire que l'expertise votée par ce dernier sera financée à hauteur

du Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 ; 3°/ que les décisions des juges du fond doivent être motivées à peine de nullité ; que la société a fait valoir que l'indemnisation des congés payés à hauteur

[J] produisait une promesse de vente de matériel agricole consenti par le Gaec du Haut Bois, celle-ci ne pouvait constituer la preuve que le candidat à la reprise aurait disposé effectivement à titre personnel

[Y] consenti le 15 février 2008 à hauteur de 150 000 euros, afin de garantir un prêt de 1 000 000,00 euros destiné à l'acquisition, par la société Groupe CPS des parts sociales de la société Centre financements

Accédons à l'intérieur du pavillon en énonçons notre qualité à haute et intelligible voix. Après avoir vérifié la vacuité du rez-de-chaussée, accédons à l'étage du domicile.

aux emprunteurs" et que de telles fautes (i. e, celle de la banque et celle du fournisseur) en l'espèce ont causé à un préjudice incontestable [sic] aux emprunteurs qui doit être justement arbitré à hauteur

[R] à hauteur de la somme de 1 529 euros, sans mieux préciser les bases de calcul qu'elle retenait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

Ce contrat a fait l'objet les 5 juillet et 11 septembre 2013 de trois actes de délégation au profit de la Société générale (la banque) à hauteur des sommes de 33 854 euros, 2 300 euros et 9 140 euros en

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à l'indemniser de son préjudice économique à hauteur de 483 534,66 euros, alors « que les dommages-intérêts alloués

Mme [F] et Mme [N] [E] font grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance due par la première à la succession de [Q] [E] à hauteur de 8 844,09 euros au titre de la moitié des sommes remboursées pour

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) que la société Brezillon, entreprise générale, a versé au maître de l'ouvrage, la société Immobilière 3F, à titre de geste commercial afin de hâter

) pour dénoncer les viols commis sur ceux-ci, courant 1985, à Viuz-la-Chiesaz (Haute-Savoie) par leur oncle paternel Raymond X... ; que, Lionel X... ayant confirmé que son frère et lui, ainsi que leur

qui ne prêtent à aucune discussion sont le montant du prix de vente et la contenance réelle vendue, pour retenir que les annexes de l'acte révéleraient la volonté des parties de vendre un terrain de 2 ha

ce redressement par une réponse du 6 février 1995 objet d'un courrier daté d'un 30 janvier 1995 ; que cette réponse a donné lieu le 31 janvier 1997 à une note de la direction des services fiscaux des Hauts

Suisse) à compter du 1er octobre 1997 et sa nouvelle domiciliation déclarée au cours de cette même année à Genève (Suisse) dans une résidence locative sont présumées liées aux impositions évoquées plus haut

ce redressement par une réponse du 6 février 1995 objet d'un courrier daté d'un 30 janvier 1995 ; que cette réponse a donné lieu le 31 janvier 1997 à une note de la direction des services fiscaux des Hauts

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