avoir mis en contact Richard Z... et Gino Y... et qu'il est constant que, bien qu'il fût l'expert-comptable de la société Silicone Médicale, il a participé à la négociation du contrat de prêt en qualité

Le salarié fait grief à l'arrêt du 19 mai 2021 de limiter les effets de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour la seule période du 1er novembre

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 243-59 al. 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2.

Y..., embauché à temps plein à compter du 1er juillet 1998, étaient similaires à celles décrites à l'article 3.1 du contrat d'agent technique d'élevage de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 3.

de coopération commerciale ; "aux motifs que " l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose nullement l'écrit en tant que condition de validité du contrat, mais comme moyen de contrôle de la réalité

B... avait annulé ce contrat auprès de l'ASFO; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

contractuelle de garantie ; qu'il lui appartient donc, en cas de contestation sur ce point, d'établir le principe et l'étendue de cette obligation par la production du contrat d'assurance

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, de l'article 1998 du

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail

de travail ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la partie variable de la rémunération de Mme X... était fixée non pas par son contrat de travail du 2 mai 1996 mais par le paragraphe

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée ; qu'enfin, toute solution contraire priverait l'assureur de la possibilité d'user de cette résiliation unilatérale dans la mesure

au contrat ; que cette garantie ne se limite pas aux seuls travaux mal exécutés, mais englobe l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis ; que, dans

la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'une faute contractuelle -l'initialisation du rachat des contrats des époux X...-, n'en a pas déduit l'absence d'obligation pour la société Patrimoine

fixée au 1er septembre 1986 ; que le contrat ne spécifiant nullement que le vendeur doit licencier l'ensemble du personnel et remettre le fonds libre de tout contrat de travail avant la remise des clés

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

exclusifs de la société Prodim, en répétition de sommes versées au titre desdits contrats et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A...,

X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen que : 1 / aux termes de l'avenant n° 1 en date du 1er août 1997, M.