MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la caducité

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Attendu que le délit de publicité illicite en faveur du tabac est puni par l'article 12 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, applicable en la cause, non seulement d'une amende mais encore d'une peine

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'insuffisance des motifs et du défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation

E..., demandeur au pourvoi n° E 87-17.188, expose le moyen unique de cassation ci-annexé ; Les époux F..., demandeurs au pourvoi n° G 87-16.754, exposent le moyen unique de cassation ci-annexé ; LA COUR

siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Soudanas panorama, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

société Le Val fleuri, société anonyme, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Perrine

Philippe X..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M.

par la société USINES MERGER, dont le siège social est à Strasbourg Meinau (Bas-Rhin), 11-13-15, rue des Frères Eberts, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2e

., veuve A..., domiciliée ..., agissant en sa qualité d'héritière de Jacques B..., décédé le 26 janvier 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e

société d'assurance vie et de capitalisation, dont le siège est ..., venant aux droits de l'Epargne de France, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e

responsabilité limitée Les Etablissements Saint-Ignan électronique, dont le siège est à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Paul X..., 2 / Mme Paul X..., demeurant ensemble à Turckheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la Société

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1°/ Mme Françoise A..., demeurant ZAC de l'Ormeau, bâtiment ...

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Arnaud X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme Perrine Y..., domiciliée [...] , défenderesse