(Guyane), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1996

condamné à 3 ans d'emprisonnement, 41 000 euros d'amende, à la faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

les frais de déplacement de ses membres aux réunions des 21 janvier et 18 février 1997 alors, selon le moyen : 1 / que les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise ne sont à la charge

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

manque en fait ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la Sat fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que la mission d'audit avait

: 1°/ que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ; que si, dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement

Y... étant au surplus condamné aux dépens ; qu'en ne précisant pas sur quels éléments de fait il se fondait pour considérer que la situation financière de Mme X...

moyen de cassation proposé pour Stéphane Z... et Philippe A... et pris de la violation de l'article 800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné les prévenus aux dépens de l'action

X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

payées par chèques tirés sur le compte de la société correspondaient à des frais de restauration exposés dans l'intérêt de l'entreprise et que le fait que ces dépenses aient été comptabilisées en essence

aux dépens, alors, selon le pourvoi, qu'en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant l'exposante

A... la somme de 1 241 265 francs ; que le capital constitutif des frais futurs correspond aux frais d'hébergement et de soins en milieu spécialisé, lesquels seront prélevés au fur et à mesure de leur

Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le cinquième moyen relatif aux dépens et aux frais irrépétibles dès lors qu'il existe

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième, cinquième et sixième branches 6.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2014),