regard des circonstances de la cause, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 122-43, alinéa 2, précité du Code du travail ; 2 / que les articles L. 122-40

que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que seule une faute du salarié peut être à l'origine d'une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40

ses trois branches tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir limité à un montant de 40

d'hôtel et attentat à la pudeur par surprise l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 40

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40

aux conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ que les lois de procédure sont d'application immédiate ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif au regard des dispositions de l'article R. 40

B..., était née au moment de la conclusion du contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors applicable, et L. 221-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne

d'avoir prononcé leur liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils avaient fait valoir devant la cour d'appel et versé aux débats des pièces attestant que les créances de l'article 40

[G] a allégué le fait que sa durée de travail était de 40 heures par semaine et qu'il accomplissait 235 heures supplémentaires sur une année, lesquelles ne lui avaient jamais été payées par l'employeur

. soutient que face à un classement sans suite du procureur de la République, la partie lésée (l'administration fiscale) peut former un recours auprès du procureur général en application de l'article 40

(cf. pièces cotées D 40 et D 53) sont totalement contradictoires puisqu'après avoir affirmé que Patrick Mahé lui aurait précisé que Louise Y..., veuve Z..., lui aurait promis une somme de 50 000 francs

précisément le préjudice subi par Mme [T] à 40 % de la somme de 83 200 euros, après déduction de la somme de 11 000 euros. 19.

salarié et si ce dernier n'effectuait pas, dans les faits, des tâches similaires, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40

, 41, 75 du Code de procédure pénale, ne comporte aucune restriction et concerne tous les faits parvenus d'une manière quelconque à ce magistrat, étant précisé qu'aux termes de l'article 40, alinéa 2,

recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 40

produit, après examen du dossier, de moyen au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les neufs premiers moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 15-1, 18, 40

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, R. 295, R. 296 du Code de la route, L. 88, R. 14 du Code des débits de boissons, R. 40