bornant à affirmer que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire sans constater le nombre d'heures utilisées comparées au crédit d'heures alloué

[K] fait grief à l'arrêt de lui allouer les seules sommes de 206 732,14 euros au titre du poste de pertes de gains professionnels futurs et de 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors

ci-après annexé : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir Mme de Z... du montant de la condamnation prononcée contre elle correspondant aux seuls dommages et intérêts alloués

L] ne faisait pas partie, après être entré dans la basilique par l'arrière du bâtiment, s'est trouvé face à un homme aux mains maculées de sang, tenant en main un couteau, qui chargeait en criant « Allahou

X..., RESSORTISSANT MAROCAIN AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 EN SE FONDANT SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AGADIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Alaji Aprelor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

par la société La Clé Enchantée, exploitant un fonds de commerce de cordonnerie et de fabrication de clés, a été licencié le 20 novembre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

la salariée a été licenciée pour faute grave le 22 mai 1998, pour des faits du 7 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003), d'avoir alloué

quatre enfants et ses neuf petits-enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir, outre la majoration de la rente allouée

Aux termes de ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 6.

que, par arrêt du 11 juillet 2014, la cour d'appel, après avoir ordonné la rectification de l'erreur matérielle relative au montant du salaire moyen de la salariée, a rejeté la demande tendant à lui allouer

l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que selon l'article 282 du nouveau Code de procédure civile, l'avis de l'expert est exprimé dans le rapport qu'il dépose au greffe; qu'ainsi, en se fondant, pour allouer

réclamait aux titres du préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les limites de sa compétence, allouer

sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 en excluant de l'assiette des cotisations la fraction des indemnités de repas excédant le plafond de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, allouée

furent condamnés in solidum à verser diverses sommes au Trésor public ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le point de départ des intérêts sur la somme de 614 126,13 francs allouée

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire alloué au titre des heures effectuées de la 35ème à la 38ème heures hebdomadaires à une certaine somme au titre du complément de majoration

les indemnités de dépossession revenant à l'expropriée, alors « que lorsque l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'expropriant et de produire un mémoire en réponse, le juge ne peut lui allouer

demander paiement de commissions non réglées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant, après un complément d'expertise, outre les sommes déjà allouées

préjudice subi ; qu'en ajoutant, pour évaluer le préjudice de la victime, les arrérages et le capital représentatif de la pension d'invalidité servie par l'organisme social à l'indemnité qui lui est allouée

excessive -, et après avoir évalué l'indemnité propre à réparer l'atteinte à son intégrité physique et imputé sur cette indemnité la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a alloué