application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Alexandra

VON Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des autorités allemandes

Alexandre Z..., domicilié [...], 2°/ à M.

funéraires, à Wanda Y... la somme de 11 012,94 euros au titre de son préjudice économique arrêté au 16 mai 2003, à Emilie Y... la somme de 22 379,18 euros au titre de son préjudice économique, et à Alexandra

V... et la Sas Villeroy et Boch est régi par le droit français » et « enjoint les parties à mieux se pourvoir pour trancher le litige né à propos des réclamations de l'administration fiscale allemande

Ralph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 4 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand, a donné

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Atlas Weyhausen (GMBH), société de droit allemand

d'inscription à la chambre de commerce et d'industrie de Fribourg comme "Lebensberatung" depuis le 18 juin 1997, des publications sur les tradipraticiens guérisseurs et 27 attestations de clients allemands

principal, et de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire ; que le vendeur a décliné la compétence du juge français, en application d'une clause attributive de compétence aux juridictions allemandes

, que les salariés embauchés par l'entreprise allemande et soumis au droit allemand subissait un préjudice du seul fait qu'ils étaient privés des avantages sociaux dont ils auraient bénéficié en vertu

L'Allemand font grief à cet arrêt de les avoir condamnés à payer à M.

1382 du Code civil, 2, 3, 459, 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé à la victime, de nationalité allemande

5 000 francs sur la base de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est fait grief à Alain A... de même qu'à Patrick Y... d'avoir escroqué tout ou partie de la fortune d'Alexandre

assermentée dans des négociations avec l'Union européenne ou lors de catastrophes aériennes comme dans des affaires pénales, qu'elle est capable de communiquer en langues arabe, malaise, portugaise, allemande

l'objet peut être vendu sous l'appellation "doré" ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a constaté qu'en l'espèce l'objet n'était pas commercialisé sous l'appellation "plaqué or" mais sous l'appellation allemande

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 novembre 2021), la société Trigano VDL a commandé et acheté, entre 2014 et 2018, à la société de droit allemand Remis GmbH des fenêtres panoramiques de toit et leurs

La société Axa fait grief à l'arrêt de dire que la loi allemande est applicable à l'appel en garantie formé à l'encontre du BCF ès qualités et en application de la loi allemande relative aux accidents

avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X..., de nationalité allemande

Z... alors que celui-ci, pendant sa garde à vue, a été informé de ses droits par un policier, dans une langue, l'allemand, qu'il comprend; que les actes de la procédure ont été également traduits par

paiement de commissions d'agent commercial, en se pronçant selon la loi française, sans avoir égard à ses conclusions faisant valoir que le contrat exécuté en Allemagne, devait être soumis à la loi allemande