L. 1221-1 du Code du Travail et l'article 1134 du Code civil ; 3.

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code

L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

31 du code de procédure civile, ensemble et par refus d'application, l'article 1240, anciennement 1382, du code civil ; 2° - ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision au regard des moyens des

29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Christophe Y... et Evelyne Z

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, transposant l'article 1er, I, de cette loi, a été écartée ; Attendu que M.

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile.

K... considère que le certificat du CMP du 13 décembre 2012 doit être écarté des débats, comme violant les dispositions de l'article 4 du code de déontologie médicale sur le secret professionnel, elle

, pris de la violation des articles 62, 63 et 63-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ; Rappel sur la preuve des griefs : que l'article 252-4 du code civil dispose

. ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013, contestée par la défense : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

; Mais attendu, d'abord, que l'usage, même minime, d'une marque peut être suffisant pour être qualifié de sérieux, à condition qu'il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

Le 22 janvier 2013, le juge d‘instruction a, de nouveau, notifié aux parties l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale et sur réquisitoire définitif du 25 octobre 2013, il a prononcé une

sont intervenues durant cette période (pièces 23 et 25) ; que ces éléments peuvent laisser présumer des achats non déclarés par la SA DKNS Entreprise et de ce fait, une minoration de recettes relative

sont intervenues durant cette période (pièces 23 et 25) ; que ces éléments peuvent laisser présumer des achats non déclarés par la SA DKNS Entreprise et de ce fait, une minoration de recettes relative

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.