du code de la santé publique transposant la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 en droit interne, ni de la directive elle-même, qu'un organisme notifié ne peut avoir recours à un sous-traitant

Cour de renvoi, qui devait - comme elle l'a fait -, conformément à l'article 609-1 du Code de procédure pénale, faire retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, de constater

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 122-14-2 à L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en considérant comme réels et sérieux les prétendus manquements imputés à M.

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

2 de l'annexe 11 de la directive n° 93/42/CEE du 14 juin 1993 ; Mais attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucune disposition du code de la santé publique transposant la directive 93/42 en droit interne

L. 480-4, L. 480-7 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Restauration 14 à payer à la ville de Paris la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences

L 420-20 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEFAUT DE REUNIONS MENSUELLES

35 de la loi du 29 juillet 1881, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1790, 11 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

L. 225-38, L. 225-42 et l. 225-47 du nouveau Code de commerce ; 4 ) que la prescription triennale de l'article L. 225-42 du nouveau Code de commerce ne s'applique qu'à l'action en nullité des conventions

1382 du code civil, des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M.

L. 425-1 du Code du travail et du principe selon lequel, la fraude corrompt tout ; 2 / qu'il ressort du jugement que Mme A... et Ample et M.