de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'à

en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles R. 516-31 du Code du travail, 126 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

procédure pénale, violation du principe de la séparation des pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'article 3 du Protocole annexé au Traité

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, en se prononçant par référence à une demande de M.

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

que c'était à la société Winslow, qui se prévalait des décisions d'homologation du 16 mars 1998, d'engager une procédure de reconnaissance incidente ; 2 /- d'avoir violé l'article 4 du code civil,

février 2011, ensemble l'article 1907 du code civil ; 5°/ que le taux d'intérêt global mentionné ne peut être calculé sur une autre base que l'année civile ; qu'en retenant « qu'en tout état de cause

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

sur le quatrième moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile ;

les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève que

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.

que les conseils des parties dont l'accord est requis par l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, sont ceux qui, en l'état de la procédure, ont qualité pour présenter des observations orales

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en statuant comme ils l'ont fait sans préciser les conditions dans lesquelles M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593

455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

code de procédure civile : 6.

V... était localisé sur le territoire américain, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 9.

12 du nouveau Code de procédure civile et de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé