LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1243-1 du code du

BU COURRIER, dont celui de Francky X..., ont été transférés à cette même date en application des dispositions de l'article L1224 1 alinéa 2 du Code du travail ; que par lettre recommandée avec accusé

de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

-52 du Code du travail devenus L 1152-1 et L 1154-1 du même Code.

Que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, Qu'aux termes de l'article L1234-1 du code du Travail : « Lorsque le licenciement n 'est

L. 1232-1 et L1235-1 du Code du travail.

la société SERVAIR et Monsieur Christophe X... sans tenir aucun compte de ce contrat de travail apparent, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

du travail, livre IV article L 432-1)» et (statuant en délégation du personnel) pour une «information sur le projet de licenciement collectif (code du travail livre 3H, article L 321-2) et sur les mesures

concernant les heures supplémentaires, il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur

au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

de licenciement :en cas d'inaptitude faisant suite à une maladie professionnelle, l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1234-9 du Code du travail est doublée sauf dispositions conventionnelles

L1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QUE la faute grave doit être appréciée in concreto, en fonction de la situation existante au jour de la rupture ; que

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vins et vignobles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1232-6, et L.1332-4 du Code du travail ; 3.

L. 1152-1, L. 1154-1 et L1235-2 du Code du travail.

L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du

légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble de l'article 3.2 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs

X... est dès lors fondé à obtenir, en application de l'article L1235-3 du Code du travail, l'indemnisation de son préjudice résultant de la rupture du contrat de travail et ce, pour un montant qui ne peut

le salaire correspondant à la classification supérieure, la cour d'appel a encore violé les articles L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. 6.