[E], ils étaient bien-fondés, en application de l'article 57 du code de procédure pénale, à faire appel à deux témoins. 15. Ainsi, le moyen sera écarté.

aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1

à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; que le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code,

593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

. 349, 96 euros et à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances

455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu qu'en application de l'article 1er, alinéa 2, du décret n° 57-246 du 14 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

à l'article 706-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Gilbert Y..., demeurant 57, Grand'rue, 57400 Sarrebourg, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

lieu en présence de deux parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, de deux témoins requis dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 57 du même Code ; Attendu, d'autre part,

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

57 du Code de procédure pénale ; qu'il importe peu à cet égard que, dans l'intérêt même de Kent X..., les enquêteurs aient fait remonter le point de départ de cette mesure à 7 heures, heure à laquelle

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 23 de la CMR, l'indemnité due est calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge, la valeur

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.