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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10296
11 mars 2020
L... exerçait son activité d'agent d'escale sur le site de l'aéroport de Bâle-Mulhouse implanté en France et régi par la convention de Berne qui prévoit que la législation et la réglementation françaises
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301243
29 octobre 2013
libérer de tout obstacle ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le chemin situé entre le Domaine de Grailhe et la bergerie
613721d4cd580146773f7d0e
4 mai 1993
Catherine, bâtiment A, avenue Campagne Berger à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 298/ de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10801
13 juin 2018
.., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre b), dans le litige l'opposant à la société Lyondell Basell compagnie pétrochimique de Berre
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00483
17 mars 2010
et le douzième du taux mensuel dont il assure l'intérim » ; que Monsieur Serge X... a remplacé par intérim Messieurs Y... pour la période février 2004 et BERNE de mai à octobre 2004 ; que la société DCN
cr
61372699cd58014677426e36
28 mars 2007
les exploitants agricoles, dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassaient 500 000 francs pour l'ensemble de leurs exploitations, étaient obligatoirement imposées d'après leur bénéfice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200046
8 janvier 2009
X..., a été victime, le 26 janvier 2001, d'un accident mortel que la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de La Soule, désormais dénommée caisse primaire d'assurance maladie de Pau (la caisse
ECLI:FR:CCASS:2018:C210736
8 novembre 2018
L'URSSAF soutient que la Régie des transports du SMGETU ne peut se prévaloir d'un accord tacite, alors qu'un courrier du 7 décembre 2009 l'a informée qu'elle ne pouvait bénéficier ni de la réduction des
ECLI:FR:CCASS:2018:C210737
ECLI:FR:CCASS:2018:C210738
ECLI:FR:CCASS:2018:C210739
ECLI:FR:CCASS:2018:C210740
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100048
15 janvier 2015
a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 13-25. 512 et n° A 13-25. 513 ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre
ECLI:FR:CCASS:2020:C300682
24 septembre 2020
H... ne pouvait valablement soutenir que la demande qu'il formulait en cause d'appel au bénéfice du fonds dont il est propriétaire tendait aux mêmes fins que sa demande initiale tendant à revendiquer,
61372114cd580146773f0cf2
5 décembre 1989
représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la 5ème chambre sociale de la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Roselyne Y... demeurant à BERSEE
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00398
17 février 2010
en ne faisant pas application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, s'agissant du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures, et, d'autre part, qu'il n'avait pas fait bénéficier
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10 juillet 2001
Jean-Claude D..., demeurant l'Amathée, Parc Berger, ..., 6 / de Mme Josette A..., demeurant ..., 7 / de Mme Elise Y..., demeurant 04170 Saint-André les Alpes, 8 / de Mme Annie C..., demeurant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677
15 avril 2015
X..., engagé le 1er avril 1990 par la société Cabot France, a été licencié pour motif économique le 25 septembre 2009 en raison de la fermeture de l'établissement de Berre où il occupait le poste de responsable
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17 juillet 1990
Coquart, demeurant 8, rue du Béarn à Brest (Finistère), 2°) M. S. Masson, demeurant 14, rue du Bourbonnais à Brest (Finistère), 3°) M. B.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310264
9 juin 2016
E..., si la fixation de la limite devait modifier le tracé de la servitude dont il bénéficie sur la parcelle [...], ce qui n'est en l'état pas démontré, d'exiger de la commune la délivrance d'une servitude
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