Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M.

débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

de justifier du remboursement des sommes dues aux victimes ; "aux motifs que Bernard X... ne conteste pas avoir utilisé le procédé de la "cavalerie" pour faire face à ses dettes fiscales et à ses besoins

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour

de souligner la gravité des faits de trafic de stupéfiants commis par le prévenu, resté remarquablement discret sur les conditions dans lesquelles il était approvisionné et se gardant bien de fournir

a pu considérer que Mme Y... payait tout en liquide n'ayant aucun chéquier et que 2 000 francs par mois lui permettaient de régler ses frais médicaux, l'eau, l'électricité, les charges et tous les besoins

qu'il y ait délit d'entrave, cela ait perturbé le fonctionnement du CHSCT, ce qui n'est nullement établi en l'espèce, la partie adverse ne donnant pas la liste des informations dont elle aurait eu besoin

les premiers juges ont retenu Deni Iglesias dans les liens de la prévention; que vainement le prévenu, qui reconnaît n'avoir jamais demandé de licence pour la société Emblème estime n'en avoir pas besoin

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'Estang, substitut et Mme Debuissy, greffier ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 et 591 du Code de procédure pénale ;

qu'il reconnaît ; que le jugement sur la déclaration de culpabilité sera confirmé ; qu'Angelo X... indique que son appel porte sur la durée de la peine d'emprisonnement ferme ; qu'il estime qu'il a besoin

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, de Me Ricard, avocat du ministre

Vieux Moulin ; qu'au mois de septembre 1997, un accord a été passé entre la société Les Fermiers de Bretagne et la société Caradec selon lequel cette dernière s'engageait à prendre la totalité de ses besoins