troisième part, que le délai, pour interjeter appel contre une ordonnance de renvoi, ne court qu'à compter de la notification régulière de l'ordonnance à la dernière adresse déclarée du prévenu ; qu'au cas

. ; que l'acte instituait un pacte de préférence pour le cas où les vendeurs se décideraient à vendre tout ou partie des immeubles conservés par eux, comme pour le cas où les acquéreurs se décideraient

PE] [M] [WK] et [CD] [WK] portant sur une parcelle de terre située commune des [Localité 16] (Guadeloupe), cadastrée section BZ n° [Cadastre 6] lieudit [Localité 18] d'une superficie de 10 ha 25 a 24 ca

« Enterprise rent-a-car. » 5.

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., DITE FABIENNE X..., A, EN EXECUTION DE QUATRE CONTRATS DU 20 MARS 1963, FOURNI A LA SOCIETE CULTURE, ARTS ET LOISIRS (CAL

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iveco-Unic, dont le siège est ..., En présence : 1 / de la Compagnie pour l'assurance et la location (CAL

qu'une reconnaissance de responsabilité substitue au délai de prescription de l'article 2270-1 ancien du code civil, le délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'en en décidant autrement au cas

retenant que la cyclomotoriste avait franchi l'axe médian et que le prévenu avait "fait de même", la cour d'appel a laissé incertain le lieu du point de choc, dont dépendait la culpabilité et, en tout cas

, ne s'impose que s'il existe des postes disponibles dans l'entreprise ; qu'en aucun cas, l'employeur n'a l'obligation, comme l'affirme l'arrêt, de licencier un salarié, afin de libérer l'emploi qu'il

à l'article, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que dans un débat d'intérêt public, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas

client", dans un sous paragraphe 13-1 nommé "Faits et opérations garantis" que : “a) Le garant s'engage à indemniser le cessionnaire et ses substitués de tout préjudice qu'ils subiraient : - soit en cas

de ce que le pilote avait une indication correcte de son altitude ; que le pilote a indiqué à 18 h 34 et à 18 h 35 ne pas recevoir le GLIDE ; que pour l'approche de l'aérodrome de Toussus-le-Noble, au cas

J... présente comme antécédent majeur un cal vicieux en varus de la hanche droite du à un traumatisme ancien traité il y a 15 ans environ et qu'il existe depuis l'accident une aggravation progressive des

(le liquidateur), liquidateur judiciaire de la Sccv Synergie Cals (la société Synergie Cals) dirigée par M.

Fin décembre et début janvier 1997, 26 salariés de l'entreprise ont été embauchés, après une période d'essai, par des contrats de "compétences et activité alternées" (CAA) qui spécifiaient : "le présent

.], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Foncière Caille, défenderesses à la cassation ; La société Foncière Caille a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

N..., prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Foncière Caille, défenderesses à la cassation ; La société Foncière Caille a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

attaqué (Caen, 13 mai 2004), qu'en vu de la restructuration d'un bâtiment appartenant au Conseil général de la Manche, la Société Zenone constructions a été chargée du lot "gros oeuvre" et la société Caps