procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'atteinte sexuelle autre que le viol sur la personne de Y..., commise "courant

la situation de son débiteur ; qu'il ne suffit pas de se référer au compte ouvert dans ses livres par son client, ni au bilan qui lui est présenté, s'il existe d'autres comptes bancaires ou comptes courants

130 000 francs, plus les intérêts, frais et accessoires, cautions solidaires de leur fils envers la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne (la Caisse), auprès de laquelle il était titulaire d'un compte courant

Roux et à la société Les Charpentes Roux, 166 000 francs à chacune, en remboursement des avances en compte courant versées par ces sociétés, pour le compte de la société Financière Vendôme, dans la société

d'Azur (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations du 4 août 2016 réintégrant notamment dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées à son président par prélèvement sur un compte courant

3 480 280 francs le montant réellement débiteur du compte de Charly X... au 31 décembre 1992, somme visée dans la prévention ; que Charly X... n'a pas contesté sérieusement l'existence de ce compte-courant

X... a interjeté appel de cette décision et, se prévalant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, a demandé la répétition des intérêts indus perçus par la BNP sur son compte courant depuis

Patrick Y..., ce dernier ne renonce nullement à prétendre à la propriété du compte courant et de l'action de la société Aries à son nom ni n'admet le portage allégué quant à ceux-ci par M.

annulée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la contre-passation en compte courant

l'égard du Crédit lyonnais (la banque) ; que par jugement du 25 mars 1994, la société FGV a été condamnée à payer à la banque la somme de 281 108,91 francs représentant le solde débiteur de son compte courant

En se déterminant ainsi, sans constater que le solde débiteur du compte courant de Mme [F] résultait de l'affectation des pertes de la société Side Shore aux comptes courants des associés, la cour d'appel

non mouvementé ; qu'il résulte des structures exposées ci-dessus et du cumul des fonctions de Laurent X... au sein de ces trois sociétés, que ce dernier disposait de la maîtrise totale des comptes courants

D... permettent d'identifier ce policier "ayant le crâne rasé, costaud, ayant du ventre et étant habillé en civil" comme étant le gardien M.

Pour juger fondée la rectification relative à la valeur du compte courant d'associé détenu par M.

de garantie la somme de 250 000 euros à titre de provision sur les commissions et frais restant à facturer et les effets de commerce non encaissés à cette date, que la clôture définitive du compte courant

X... l'a fait escompter par la Caisse de Crédit mutuel Raon l'Etape qui en a porté le montant au crédit de son compte courant "ordinaire" ; que l'effet n'ayant pas été payé à son échéance, le Crédit mutuel

Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle COUTARD

L... fait grief à l'arrêt de dire que le compte courant de E...