le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de Mme Edith Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

que l'élément intentionnel fait défaut ; "alors qu'il incombe au prévenu de rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'en se fondant sur les seules affirmations du prévenu et en reprochant à la demanderesse

X..., au paiement de différentes factures émises par la société Agrex en l'absence de contrat signé et au vu de documents qui tous émanaient de la société demanderesse, sans caractériser en quoi ces documents

SEFNP, 5 / La société anonyme Sitram inox, défendeurs à la cassation ; en cassation d'un même arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) ; Les demanderesses

200,53 euros, celle-là même qui lui était réclamée, de sorte que, s'étant conformé à sa demande et les parties s'étant accordées sur le montant de l'indemnisation, le recours juridictionnel de la demanderesse

B... si cela tournait mal", et que David D... aurait évoqué une conversation téléphonique surprise entre la demanderesse et James C... dont il serait résulté que la demanderesse se plaignait d'être menacée

assureur selon lequel "il y a une différence de 100 tonnes environ avec le poids chargé et qui correspond au manquant de poids" ; que la société Romak avouait donc, comme l'avait fait valoir la demanderesse

X... pour la somme globale de 69 000 francs, sans se douter de leur provenance frauduleuse ; que, cependant, la demanderesse a, curieusement, "étalé" l'inscription de ces objets dans son livre de police

la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, identiques pour les deux demanderesses

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une partie civile (Farida X..., épouse Y..., la demanderesse

juin 1996, soit sur une période totale de 6 mois ; que les infractions ont fait l'objet d'un procès-verbal de notification le 23 novembre 1996, soit 5 mois après la dernière déclaration ; que la demanderesse

jugement attaqué a déclaré fonder sa solution à partir des constatations de fait du rapport d'enquête des conseillers rapporteurs ; qu'il s'ensuit que, après examen des activités de la société demanderesse

incombe au prévenu de rapporter la preuve de l'état de nécessité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relaxé Z..., au motif que la preuve n'était pas rapportée, que les blessures occasionnées à la demanderesse

(Isère) ; que par la suite, la demanderesse a été confrontée avec l'inculpé, sans que son conseil ni elle-même ne protestent contre l'irrégularité entachant le procès-verbal de première comparution ; qu'en

Loire Traitement) et son gérant (Raymond Z...) ayant conclu au profit d'un salarié une convention de formation professionnelle et n'ayant pas reversé au formateur (la société Académie Mercuria, la demanderesse

l'article L. 122-12 du Code du travail, tout en relevant que Mme X... avait démissionné du poste qu'elle occupait au sein de l'association Infac bourbonnais Bourgogne, avant de rallier l'association demanderesse

janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Compagnie de construction mécanique Sulzer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 460, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale : "en ce que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, contre lequel la demanderesse

Val-de-Marne, dont le siège est ..., 2 / de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

le moyen, que le tiers qui intervient volontairement à l'instance pour appuyer les prétentions de la partie défenderesse ne peut être condamné aux lieu et place de celle-ci au profit de la partie demanderesse