X... un non-respect des instructions données lors d'avertissements antérieurs constitutif d'un désaccord conceptuel et méthodique de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement et la réinsertion

) e.), annexe I 1.2 et annexe I bis du règlement CEE n° 1538/91 du 5 juin 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du Code commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une créance déclarée ne peut être évaluée provisoirement ; que M.

ou assujettis à la seule déclaration préalable qui avait été effectuée ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ayant relaxé Michel J... des chefs d'importation de déchets sans autorisation et

qualifié -coefficient 190- requiert du salarié qu'il ait acquis "deux ans de pratique professionnelle au poste de vendeur à la découpe et ayant acquis de par sa compétence professionnelle une parfaite

déclarant irrecevable la constitution de partie civile du Centre national de la cinématographie ; "alors que les premiers juges ont déclaré, dans les motifs de leur décision, la constitution de partie

La société Teisseire Plaisance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le déféré qu'elle a formé contre l'ordonnance rendue le 16 mars 2021, alors : « 1°/ que le président de la chambre ou le

. ; que le certificat médical hospitalier dressé le 9 juin 1995 à 22 heures mentionne la présence d'un céphalohématome de 3 cm sur le derrière de la tête, de trois ecchymoses rondes, une de 5 mm, et deux

loi du 29 juillet 1881, de l'article 14-27 de la loi du 6 août 2002, des articles 591 et 503 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

était devenue caduque, la cour d'appel ne pouvait pas, sur la base de cette délégation, déclarer le prévenu coupable de faits commis après cette date " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le président

14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 114, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

lettre du 15 octobre 1982 à laquelle elle fait elle-même référence, lettre faisant réponse à celle de la société PGC du 28 septembre 1982 et par laquelle la société Fornari manifestait son profond désaccord

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Crédit Lyonnais (la banque) ayant déclaré une créance au

violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 121-1 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

notification et en tout cas au cours du délai d'instruction de la demande, avant l'expiration du délai prévu par l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme et alors que le maire avait manifesté son désaccord

France dans sa réponse étaient sincères, la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole les articles 43 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60 du décret du 31

I, A, de la loi du 31 décembre 1975, tout local qui n'est pas impropre à habitation ; que, compte tenu de leur finalité protectrice des locataires contre les opérations spéculatives de vente « à la découpe

[P] sollicite de la cour d' "infirmer le jugement en ce qu'il a" sans préciser aucun chef de jugement derrière cette formule et qu'en conséquence les chefs du jugement, par lesquels il a été débouté des