l'article L.16 B paragraphe II, alinéa 1du Livre des procédures fiscales, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du président du tribunal de grande instance, dans les ressort duquel

17 mai 1983 au 30 septembre 1987, alors que, selon le moyen, le trimestre auquel se rapportent les prestations au sens de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas celui au cours duquel

en violation d'une règle d'urbanisme, est constitué par la notification de la décision définitive de la juridiction administrative ayant annulé ou constaté l'illégalité du permis de construire au vu duquel

demande de remise en état des parcelles cadastrées n° A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2], alors : « 1°/ que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel

instruction l'enquête contradictoire effectuée dans le cadre de l'instruction de la première demande, n'interroge de nouveau aucune des parties et invite l'employeur à consulter le dossier sur la base duquel

applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel

décision du bâtonnier du 3 septembre 2004 qui avait déclaré cette demande irrecevable et qui n'avait statué que sur le montant de l'honoraire de résultat et le montant du trop-perçu, pour le calcul duquel

se déduit de l'article L. 234-9 du Code de la route que le procès-verbal constatant l'infraction doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel

cession de créance professionnelle ne conférait aucun droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier, quand il lui appartenait de rechercher si le contrat de transport à l'occasion duquel

1996" ; "alors que ces mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel

lui avait été délivré, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs du jugement à la confirmation duquel

X..., courtier, par l'intermédiaire duquel la police avait été souscrite, n'avait pas agi en qualité de préposé de l'assureur, qui serait responsable des fautes commises, la cour d'appel aurait privé sa

par référence à de graves négligences ou d'importantes erreurs sans caractériser la faute ni répondre aux arguments du salarié qui invoquait la faute du conducteur de travaux sous la responsabilité duquel

réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le licenciement à l'appui duquel

La SCI Imaan fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 21 février 2020, sur le fondement duquel

X... fait grief à l'arrêt (Chambéry, 15 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en privilégiant l'acte contresigné par le prêteur sur celui au terme duquel M.

titre de sa participation à un séminaire, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la participation du salarié au séminaire du 26 au 30 août 1991 au cours duquel

années à la date de conclusion du bail, la cour d'appel, en considérant que le bail avait été conclu en application de l'article 3 quinquies plutôt qu'en application de l'article 3 ter, aux exigences duquel

X... avait été condamné à lui payer en règlement d'une autre mission, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 juin 1984 à l'exécution duquel M.

peut être considérée comme un bien et que seul le droit de présentation d'un successeur à la clientèle créée et développée par un époux commun est un bien commun sans rechercher si le titre en vertu duquel