, le porteur qui entend exercer cette action a la charge de prouver que ce dernier s'est injustement enrichi ; qu'en retenant, pour décider que l'action de la banque, fondée sur les dispositions du dernier

K..., que celui-ci était « évoqué » dans son rapport au paragraphe relatif à la révocation d'une libéralités, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert avait pris en considération, avant

selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté

dans un tel contexte, la perspective d'une réfection de l'acte anéanti est parfaitement illusoire, l'attitude des parents du donataire démontre en effet une disparition irrémédiable de l'intention libérale

5], 8°/ à la société Waterproof, dont le siège est [Adresse 10], 9°/ à la société Berthelot Pinsard construction, dont le siège est [Adresse 11], 10°/ à la société TCA, société d'exercice libéral

abusif ; AUX MOTIFS QUE « pour considérer qu'au travers des multiples paiements qu'avaient effectués les époux X... au profit de Monsieur Y... pendant des années les appelants se seraient réellement enrichis

leurs relations d'affaires et ne constituait pas la contrepartie de l'engagement financier et humain de l'époux dans les sociétés qu'ils détenaient tous deux qui, à défaut, aurait permis à Mme [T] de s'enrichir

formé le pourvoi n° Z 21-11.721 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Balincourt, société d'exercice libéral

original est déposé au rang des minutes de maître [W], notaire à [Localité 1] ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du testament : aux termes de l'article 901 du code civil, « pour faire une libéralité

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des l'article 132-19 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

qui avait été engagée le 2 février 1998 par la société Partnership Lovells devenue Lovells LPP en qualité d'avocat salarié, a conclu le 21 juillet 2000 avec son employeur un contrat de collaboration libérale

que la donation du 30 mars 1989 faite par le défunt en faveur de Mme Pierrette Z... est rapportable en valeur à la succession d'Armand Z..., et, en conséquence, que l'action en réduction de cette libéralité

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont redevables envers la banque, au titre de l'enrichissement sans cause, du montant du capital prêté, alors « que l'action en enrichissement injustifié

ALORS QUE le contrat tient lieu de loi entre les parties et s'impose aussi bien à ces dernières qu'au juge à qui il incombe d'apprécier l'inexécution des charges d'une donation au regard du but de la libéralité

ceux-ci pouvaient, le cas échéant, en revendiquer la propriété, les juges du fond ont violé l'article 1401 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'éviction de la communauté, par l'effet d'une libéralité

du donataire, et d'une intention libérale, que constitue la volonté de gratifier définitivement et à titre gratuit le bénéficiaire ; qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une intention libérale d'en

                                    , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Y... et associés, société d'exercice libéral

X... trouvaient leur cause dans ses liens familiaux avec les associés de la SCI qu'il avait voulu avantager, caractérisant ainsi une intention libérale à l'égard de cette dernière, la cour d'appel a, par

X..., où il est clairement indiqué « je choisis des revenus nets (après déduction du prélèvement libératoire) », cette case étant même précédée, sur l'un d'eux, de la mention manuscrite « tel BP » ; que

La preuve de son enrichissement personnel n'est pas rapportée ; que toutefois, la poursuite de l'activité déficitaire sous sa gestion a permis le versement à M. G...